L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages

Sur la demande d'amende civile pour appel abusif et dilatoire L'intimée indique que Monsieur [M] a entamé une procédure sans preuve sur la base de demandes présentées après son refus de poursuivre une

La société ARIJE a interjeté appel du jugement le 23 mai 2022.

[C] de toutes leurs demandes formulées en cause d'appel et notamment : * de leurs demandes à nouveau en dommages et intérêts supplémentaires pour procédure et appels abusifs, * sur le terrain de l'article

Il n'y a pas lieu à dommages et intérêts du chef d'une procédure abusive ou dilatoire non caractérisée. Les consorts X...sont parties perdantes dans l'instance d'appel.

Cette opération était financée principalement par la BANQUE NATIONALE DE PARIS INTERCONTINENTALE (dite BNPI, ainsi qu'elle sera ci-après désignée) et la SOFAL.

Madame [V] épouse [F] a interjeté appel de cette décision.

de sens dès lors que Monsieur [Y] a tout loisir d'y répondre dans le cadre de l'appel dans le respect du principe du contradictoire.

Sur la résistance abusive enfin, la société Les Frères Martins fait valoir que M.

Par assignation d'appel devant la Cour d'Appel de GRENOBLE du 21 mars 2001, Monsieur Z... et Madame Y... interjetaient régulièrement appel de cette décision.

[J] [D] à lui payer : * la somme de 5.000,00 € à titre de dommages-intérêts en allégation de procédure abusive et dilatoire ; * une indemnité de 5.000,00 € titre de l'article 700 du code de procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel : L'appel interjeté, via un écrit motivé et signé, par M.

X... au paiement de la somme principale de 46.000 € à titre de provision à valoir sur la créance principale, ainsi qu'aux intérêts conventionnels à 7 % à compter de la date de mise en demeure du 1er décembre

présent appel à l'appui duquel M.

[B] demande à la cour de : A titre principal, - prendre acte de l'irrecevabilité de l'appel interjeté, - débouter M.

Le 31 mai 2023, la société Antol a interjeté appel de cette décision et aux termes de ses dernières écritures notifiées le 17 août 2023, elle demande à la cour de : - la recevoir en son appel, le dire

Le 31 mai 2023, la société Pauloine a interjeté appel de cette décision et aux termes de ses dernières écritures notifiées le 17 août 2023, elle demande à la cour de : - la recevoir en son appel, le dire

Le 31 mai 2023, la société Pôle Sud a interjeté appel de cette décision et aux termes de ses dernières écritures notifiées le 17 août 2023, elle demande à la cour de : - la recevoir en son appel, le dire

Le 31 mai 2023, la société Cap de Retz a interjeté appel de cette décision et aux termes de ses dernières écritures notifiées le 17 août 2023, elle demande à la cour de : - la recevoir en son appel, le

Le 31 mai 2023, la société Arches Armor a interjeté appel de cette décision et aux termes de ses dernières écritures notifiées le 17 août 2023, elle demande à la cour de : - la recevoir en son appel,