CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Etablissement Public TRESOR PUBLIC S.A.

. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat de location du 2 décembre 2019, la SCPI Novapierre Résidentiel a donné à bail à M.

L'affaire relevant de la procédure à bref délai a été fixée par ordonnance du 23 septembre 2021 à l'audience des plaidoiries du 7 juin 2022.

Cependant lorsqu'un manquement à une stipulation expresse du bail est visé dans un commandement rappelant la clause résolutoire et non régularisé dans le délai d'un mois prévu par l'article L 145-41 du

[S], a fait l'acquisition des biens ainsi donnés à bail.

Aux termes des dispositions de l'article 24 I du même texte, dans sa version applicable lors de la conclusion du bail, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Par acte du 10 mai 2019, le preneur a sollicité le renouvellement du bail à effet au 1er juillet 2019 aux mêmes clauses et conditions, y compris le loyer.

Hélène PIRAT, Présidente, - Mme Myriam REAIDY, Conseillère, - Mme Inès REAL DEL SARTE, Magistrate honoraire, -=-=-=-=-=-=-=-=- Faits et procédure Par acte du 12 avril 2005, un bail

D’autre part, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, telles les dispositions relatives à la contestation des élections politiques ou celles prévoyant des délais exprimés en heures

Elle indique donc que le juge aurait dû constater le jeu de la clause résolutoire contenue dans le bail.

L'appel interjeté dans les formes et délais de la loi est recevable. Sur les différentes demandes La présente demande n'est pas une demande en paiement.

[K] [P] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, M.

Par acte du 19 mai 2017, la société 92 Distrib a cédé son bail à la SARL Catering 92.

Par ordonnance du 4 février 2022, ce magistrat a : constaté les effets de la clause résolutoire du bail conclu le 23 mars 2019 entre Mme [Z] et M. et Mme [C], emportant résiliation du bail à compter

délai d'un mois'.

Sur le fond, ils invoquent un vice du consentement, dès lors que le protocole du 2 août 2013 prévoyait que le bail devait être conclu au profit de la SCEA DE [Localité 1] et non des époux [Z] et que le

Le premier juge a très justement analysé les pièces produites pour en déduire que la cave n'était pas comprise dans l'assiette du bail : - le contrat de location ne prévoyait pas la mise à disposition

le bail

Enfin la preneuse à bail invoque le caractère manifestement excessif des clauses pénales du bail relatives à l'indemnité forfaitaire de 10 % et à la majoration des intérêts, demandant le rejet des demandes