Dans cet acte, la SCI BANDONNIERE 2 a la qualité de preneur à crédit bail en vertu d'un contrat de crédit bail qui devait être ratifié le 21 novembre 2002. 3.

Les centres de santé, qui étaient exploités par Cosem, ont été cédés et l'essentiel du personnel a été repris par les cessionnaires.

Aucune réduction de prix n'interviendra au titre des procédures qui n'auraient pas été notifiées par le CESSIONNAIRE dans les formes, délais et conditions ci-dessus.

Marc BAILLY, Président de chambre, M.

***** EXPOSÉ DU LITIGE La SCI 26 Fl.Fon est propriétaire d'un immeuble à usage commercial situé au 21 rue Saint Aspais à Melun, donné en location à la SARL Cuiry's, en vertu d'un contrat de bail

La SODEMA n'a jamais demandé la résiliation du bail.

L'acte prévoyait qu'en cas de contravention à cette clause de non concurrence, le cessionnaire serait redevable de plein droit d'une indemnité de 200 euros par jour de contravention.

Ce dernier contrat comprenait au recto les signatures et cachet commercial du locataire, la SA HAMZA EXPORT, du fournisseur, la SA FONTEX, du cessionnaire, la SA PARFIP FRANCE, mais l'exemplaire de ce

et moyens, à titre infiniment subsidiaire, condamner Comm à la relever et garantir des sommes mises à sa charge, à titre très infiniment subsidiaire, et en cas de condamnation, moduler à la baisse

Or, force est de constater que contrairement à la promesse de bail du 21 septembre 2006, l'acte authentique en date du 30 novembre 2006 valant bail ne contient pas de clause compromissoire.

céder le bail dans les conditions prévues au contrat", - Maître J... ne saurait valablement contester qu'elle était tenue de dénoncer le bail, ce qu'elle a d'ailleurs fait pour le mois d'avril

Sur le premier point, il résulte de l'article 7.2 des conditions générales du bail commercial que le preneur ne peut céder, en tout ou partie, son droit au bail sous peine de résiliation, si ce n'est à

[C], cessionnaire du fonds de commerce à compter du 1er janvier 1990, exploite dans ces locaux un café-restaurant.

autre et donc d'un cédant à un cessionnaire et il s'agit d'un droit d'interprétation stricte, en l'espèce, il s'agit de la régularisation d'un nouveau bail, le précédent ayant été résilié par décision

un jugement du 12 juin 2007, auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, le tribunal paritaire des baux ruraux du MANS, a : - constaté l'existence d'un bail

Cette faculté de cession constitue une dérogation au principe général d'incessibilité du bail rural et elle ne peut bénéficier qu'aux preneurs ayant satisfait à toutes les obligations nées du bail.

Ce bail a été renouvelé le 15 février 2003 pour six années.

Le plan de cession prévoyait la poursuite du contrat de crédit-bail immobilier, conclu entre la société Unika Computer et la société Picardie Bail, par le cessionnaire et la prise en charge par celui-ci

Y... ne s'est pas personnellement engagé à acquérir les titres de la société Albedia mais qu'il est intervenu à la négociation en sa qualité de dirigeant de la société Manly, cessionnaire.

LELEU ayant pour gérant le même Monsieur [P]; un bail commercial a été conclu le même jour que la cession pour un loyer commercial annuel de 15 000 € 00 H.T., avec une garantie bancaire (caution pour