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248 946 résultats pour « condamnation en appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca4bbd3db21cbdd8a94d

Appel

30 avril 2007

30 avril 2007

NunesDa Silva, qui succombe dans ses prétentions devant la Cour, sera condamné aux dépens d'appel ; qu'il ne peut donc pas obtenir l'indemnité qu'il sollicite au titre de ses frais de procédure non compris

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6878871de2f36c9774d808c6

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Mme [S] est condamnée aux dépens d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

67820ab9d30fbdc4c17b9d39

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[L] soit condamné aux dépens d'appel, sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile étant rejetée.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6708c013445a086e2bcedc1d

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'appelante, qui succombe partiellement en ses prétentions, sera condamnée aux dépens d'appel.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cefd7935f50008be40bb

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

L'appelant sera par voie de conséquence condamné aux dépens d'appel.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69fd81a7cdc6046d47049163

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[G] mal fondés en leur appel ; - confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ; - condamner en cause d'appel chacun des appelants à la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69f2eda4cdc6046d470d547e

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L'appelante est condamnée aux dépens d'appel et à verser à la caisse la somme de 700 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6a210df8cdc6046d4709a26a

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[K] [N] sera donc condamné aux dépens d'appel. Les parties n'ont présenté aucune demande au titre des frais irrépétibles.

Source officielle
CA

12e chambre

6033b6561da5eb69c6f8d4bd

Appel

18 avril 2017

18 avril 2017

, de la condamner à verser à la société Direct énergie la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et de la condamner aux dépens d'appel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9babd3db21cbdd891f3

Appel

12 novembre 2007

12 novembre 2007

Arnaud Y..., d'une part, et de Mlle Véronique Y..., assistée de l'Udaf de l'Aube, d'autre part ; -le condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6341139158bc223e2e3f0885

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Par conclusions du 12 septembre 2022, la SAS Centrale d'Achat Ubaldi s'est désistée de son appel.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6034ae5f965e3a9a60441b92

Appel

18 octobre 2016

18 octobre 2016

à verser à chacun d'eux la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - de les condamner aux dépens d'appel.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

62c52977a2c423637907981d

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Le salarié est condamné aux dépens d'appel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca95bd3db21cbdd8b752

Appel

19 mai 2008

19 mai 2008

Y... de son appel incident tendant à le voir condamner à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de son préjudice de jouissance ; - condamner M.

Source officielle
CA

3e chambre civile

6a192a1acdc6046d475465a5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Les intimées, qui succombent en cause d'appel, seront déboutées de leur demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel et seront condamnées aux dépens d'appel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd9544deb15af3da201cbc2

Appel

21 février 2020

21 février 2020

La société Randstad sera également condamnée aux dépens d'appel, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

686dfcbd2abc72c5727a0373

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

formé un appel incident ou une demande incidente.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

627a018edd6bd9057dc56da0

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

[Y] demande à la cour de constater le désistement d'appel de Mme [P] et de la condamner aux dépens d'appel.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

651fa53fc601f0831899167d

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

solidairement Madame et Monsieur [L] à payer à Madame [F] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, -les condamner aux dépens d'appel, -confirmer le sort des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb75bd3db21cbdd8d87e

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

la SHAM à payer à monsieur X... la somme de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de la condamner aux entiers dépens d'appel.

Source officielle

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