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46 563 résultats pour « désignation de la décision attaquée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02627_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Par un jugement n° 2102945 du 18 novembre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a annulé la décision portant interdiction de retour pendant une durée d'un an

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00388_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

A ne peut utilement invoquer ces dispositions pour contester la décision d'éloignement attaquée. 5.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01593_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

C relève appel du jugement du 30 mai 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de ces décisions.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA01633_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - le signataire de la décision fixant le pays de destination ne justifie pas de sa compétence.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03115_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

de transfert attaquée.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02734_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

La présidente de la Cour a désigné M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01963_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Il soutient que : - la procédure de première instance n’a pas respecté le principe du contradictoire ; - le jugement attaqué est entaché d’erreur de fait ; - la décision contestée est entachée d’

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02213_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Pour demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a annulé la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement qu'il a prononcée à l'encontre de Mme A, le préfet de la Seine-Maritime

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL02287_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Sur les autres moyens : En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées : 5.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01112_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

à bon droit par la magistrate désignée au point 4 du jugement attaqué, le requérant ne faisant état devant la Cour d'aucun élément à l'appui de ce moyen. 3.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01543_20221024

Admin. Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

A, représenté par Me Delbes, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon du 15 décembre 2021 ; 2°) d'annuler les décisions

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA00323_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Sur les autres moyens invoqués à l'encontre de la décision attaquée : 6.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00379_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a annulé cette décision, ainsi que la décision rejetant le recours gracieux de Mme D, en tant qu'elles ont refusé de reconnaître l'imputabilité

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03090_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 16. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas annulée, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00612_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Par un jugement n° 2201113 du 17 février 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a suspendu l'exécution de la décision du préfet de la Savoie du 12 février 2021

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01736_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

13 septembre 2024

attaquée conformément à l'article R. 751-5 () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04490_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

attaquées. 5.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA01495_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

En tout état de cause, la décision contestée désigne au titre des pays vers lesquels M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03201_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Par l'ordonnance attaquée, la magistrate désignée du tribunal administratif a rejeté cette demande. Mme A fait régulièrement appel de cette ordonnance. Sur la régularité de l'ordonnance : 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03193_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

juridictionnelle, a rejeté sa demande d’annulation de ces décisions.

Source officielle

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