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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02627_20221215
15 décembre 2022
Par un jugement n° 2102945 du 18 novembre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a annulé la décision portant interdiction de retour pendant une durée d'un an
Juge des référés
ORCA_23VE00388_20240917
17 septembre 2024
A ne peut utilement invoquer ces dispositions pour contester la décision d'éloignement attaquée. 5.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01593_20230310
10 mars 2023
C relève appel du jugement du 30 mai 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de ces décisions.
1ère chambre
DCA_24PA01633_20241128
28 novembre 2024
est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - le signataire de la décision fixant le pays de destination ne justifie pas de sa compétence.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03115_20240215
15 février 2024
de transfert attaquée.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02734_20230710
10 juillet 2023
La présidente de la Cour a désigné M.
ORCA_25VE01963_20251125
25 novembre 2025
Il soutient que : - la procédure de première instance n’a pas respecté le principe du contradictoire ; - le jugement attaqué est entaché d’erreur de fait ; - la décision contestée est entachée d’
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02213_20240528
28 mai 2024
Pour demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a annulé la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement qu'il a prononcée à l'encontre de Mme A, le préfet de la Seine-Maritime
DCA_24TL02287_20250522
22 mai 2025
Sur les autres moyens : En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées : 5.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01112_20220601
1 juin 2022
à bon droit par la magistrate désignée au point 4 du jugement attaqué, le requérant ne faisant état devant la Cour d'aucun élément à l'appui de ce moyen. 3.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01543_20221024
24 octobre 2022
A, représenté par Me Delbes, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon du 15 décembre 2021 ; 2°) d'annuler les décisions
DCA_22PA00323_20230608
8 juin 2023
Sur les autres moyens invoqués à l'encontre de la décision attaquée : 6.
ORCA_23MA00379_20230703
3 juillet 2023
Par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a annulé cette décision, ainsi que la décision rejetant le recours gracieux de Mme D, en tant qu'elles ont refusé de reconnaître l'imputabilité
1ère Chambre
DCA_24NT03090_20250227
27 février 2025
Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 16. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas annulée, M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00612_20230209
9 février 2023
Par un jugement n° 2201113 du 17 février 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a suspendu l'exécution de la décision du préfet de la Savoie du 12 février 2021
ORCA_24NC01736_20240913
13 septembre 2024
attaquée conformément à l'article R. 751-5 () ".
ORCA_25PA04490_20251121
21 novembre 2025
attaquées. 5.
DCA_25DA01495_20260318
18 mars 2026
En tout état de cause, la décision contestée désigne au titre des pays vers lesquels M.
DCA_21MA03201_20221031
31 octobre 2022
Par l'ordonnance attaquée, la magistrate désignée du tribunal administratif a rejeté cette demande. Mme A fait régulièrement appel de cette ordonnance. Sur la régularité de l'ordonnance : 2.
ORCA_24LY03193_20260108
8 janvier 2026
juridictionnelle, a rejeté sa demande d’annulation de ces décisions.
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