Constatant l'irrégularité de son séjour, par un arrêté du 16 mars 2021, le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être

La commission départementale de l'aménagement commercial de la Moselle a émis un avis favorable sur le projet le 4 octobre 2019.

et équipements destinés à réduire la consommation énergétique du bâtiment.

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2021 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

La remise de la traduction française à l'Institut National de la Propriété Industrielle a été publiée au BOPI n° 42/97 du 17 octobre 1997.

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Par ordonnance du 20 juin 2022, le docteur [Z] a été désigné aux lieu et place du docteur [X].

Le silence gardé par la préfète de Meurthe-et-Moselle a fait naître une décision implicite de rejet.

Par un arrêté du 19 juillet 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté cette demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination

Par un arrêté du 17 mars 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a opposé un refus, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination

, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourraient être éloignés, d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de leur délivrer

né le [...] à TUNIS de nationalité Française [...]

Frédéric X... a été engagé par la société Office d'annonces, aux droits de laquelle vient désormais la société Pages Jaunes, en qualité de représentant de commerce (ci-après désigné 'VRP'), le faisant

C A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 5 juin 2023 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de sa destination

Cette autonomie individuelle est définie comme l'ensemble des actions que doit mettre en 'uvre une personne, vis à vis d'elle-même, dans la vie quotidienne.

Par un arrêté du 24 avril 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite

Par un arrêté du 16 novembre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra, le cas

Par un jugement n° 2203604, 2203605 du 20 décembre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

Par un arrêté du 26 avril 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle l’a assigné à résidence.

territoire national, sans l'établir.