MOTIFS DE LA DÉCISION La partie intimée ayant requis une décision sur le fond en dépit de l'absence de comparution de l'appelant, il y a lieu de statuer par arrêt contradictoire en application de l'article

A compter du 1er juillet 2014, la salariée a bénéficié du statut de travailleur handicapé.

Il y a lieu de statuer par la voie de l’évocation sur les conclusions de la demande présentée par M.

Elle a fait valoir qu'un congé pour vente avait été délivré à la locataire le 1er septembre 2024, cette dernière s'étant maintenue dans les lieux sans payer les loyers et les charges.

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, - RENVOYER l'examen du fond du dossier pour voir statuer ce que de droit sur les demandes de M.

A sa levée d'écrou le 30 avril 2026 à 9h25, lui a également été notifié son placement en rétention en vertu d'un arrêté pris par la préfecture des [C] [P] le 29 avril 2026.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00288 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBY4 O R D O N N A N C E N° 2026 - 293 du 03 Juin 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT

Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur l'appel de la société SERIA : En ce qui concerne le bien-fondé de l'ordonnance : 3.

de [J] [R] recevable ; - déclaré la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de [J] [R] irrégulière ; - ordonné la mise en liberté de [J] [R] ; - dit n'y avoir lieu à statuer sur la

L'intérêt supérieur ainsi pris en compte pour ce mineur est de bénéficier des soins et assistance de sa mère, pour laquelle il y a également lieu en conséquence de rejeter la demande de prolongation.

[G] [P] sollicitant à titre principal un non-lieu à statuer et à titre subsidiaire la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Il y a lieu de rappeler que l'arrêté d'assignation à résidence vise

prétentions, 1/ Attendu que Madame [T] [F] veuve [E] ayant été assignée à comparaître devant la présente Cour par exploit délivré le 9 mars 2010 à sa personne, mais n'ayant pas constitué avoué, il y a

à rétablir s'il y a lieu le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

notamment dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de [G] [B], accompagnée d'une demande d'effet suspensif, Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties

cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 03 avril 2026 pour statuer

légale de son fils mineur [N] [A] de l'intégralité de ses demandes, Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.

Subsidiairement, l'appelante invoque qu'il n'y a pas de lien contractuel entre les sociétés Cazorla et Barbanson et pas de cause à l'obligation de payer, la seule débitrice de l'intimée étant l'EARL qui

[V] soutient que la blessure dont il a été victime a eu lieu au temps et sur le lieu de travail, le 19 janvier 2018 à 19 h 00, soit un vendredi soir de sorte qu'il ne peut lui être fait grief de s'être

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026. MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

Par jugement rendu le 25 septembre 2015, le conseil de prud'hommes a sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale.