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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865dc
12 septembre 2002
moyen n'est soulevé qu'en cause d'appel et après que les appelants aient développé une défense au fond devant les premiers juges, que la nullité encourue est couverte faute d'avoir été proposée in limine
6253cd57bd3db21cbdd92feb
7 mars 2016
La juridiction a en outre rappelé que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 du code du travail, dans la limite de 9 mois de salaires calculés sur la moyenne des 3 derniers
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01760_20230525
25 mai 2023
Elles peuvent concerner également des zones d'aléas faible ou moyen, d'extension limitée, enclavées au sein de zones d'aléa fort.
3e chambre sociale
67ef6c979a9834ffd825fc2f
3 avril 2025
doit être fixé en fonction de l'état séquellaire au jour de la consolidation de l'état de la victime sans que puissent être pris en compte les éléments postérieurs à cette consolidation et il n'est possible
Pôle 3 - Chambre 1
6a17d35fcdc6046d473126dc
27 mai 2026
Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il en a ordonné la licitation.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01231_20220523
23 mai 2022
entreprises tierces ; les stipulations de l’article 1.9.4 du CCTP excluent toute indemnisation demandée au titre de la modification du phasage proposé, lequel n’était donné qu’à titre indicatif ; - la possible
Pôle 4 - Chambre 3
662b43dafe25450008314a0c
25 avril 2024
et charges comprises) pour le logement et la somme de 50 euros (charges comprises et sans indexation possible) pour le parking, à compter du mois de juin 2021 et jusqu'à la date de libération effective
16e chambre
6034cfddfd6307ba12032203
21 septembre 2016
22-3° du CGCT et que ces limites ont été strictement respectées dans les contrats litigieux.
6253cd6fbd3db21cbdd935af
22- 3o du CGCT et que ces limites ont été strictement respectées dans les contrats litigieux.
Chambre Sociale
635b7219b201587f74be0423
25 octobre 2022
moyenne de tous les mouvements 20 15 Limitation légère de tous les mouvements 10 à 15 8 à 10 En cas de périarthrite douloureuse, selon la limitation des mouvements, il convient
Chambre 4-8
64b0e7afc42a2105dbc59ada
11 juillet 2023
d'apprécier un certain degré d'incapacité permanente consécutive à l'accident, sous réserve de rechutes et de révisions possibles'.
Chambre civile
642fb64fcece1704f5747649
6 avril 2023
Prétentions des parties Dans le dernier état de ses conclusions déposées le 31 août 2022, Monsieur [R] [O] demande en substance à la Cour : - de faire droit à son appel - in limine litis, de
6253c9a2bd3db21cbdd88de5
26 octobre 2006
les fautes de la banque ont permis mais aussi facilité l'efficacité des infractions dont Jean-Claude Y... s'est rendu complice à son préjudice puisque le blanchiment des sommes escroquées n'a été possible
65c32f6511f78b0008e3e38a
23 janvier 2024
en application des titres par références aux limites y figurant, uniquement pour ce qui concerne la division de la parcelle H[Cadastre 1] en deux lots, 3 ème chef du jugement critiqué : - DIT
DCA_21MA01696_20221027
27 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que le plan local d'urbanisme approuvé a confirmé l'inclusion de ce camping, déjà prévue par le plan arrêté, dans un secteur de taille et de capacité d'accueil limités
Première Présidence
B7H-FIEY CONTESTATION HONORAIRES S.E.L.A.S. HAVENc/Société NIBELUNG CAPITAL
6655741d8b201d000817d6a9
8 avril 2024
Selon convention d'honoraires au forfait du 1er novembre 2020, la société par actions simplifiée (SAS) Nibelung Capital a chargé Maître [N] [D], avocat, de le conseiller de façon la plus large possible
2ème chambre section A
69736854cdc6046d4769fbbd
13 janvier 2026
[F] sont situés justement entre la limite du prétendu bornage et la limite cadastrale -aussi, à suivre les limites cadastrales, tous les arbres situés en bordure sud de la parcelle n°[Cadastre 4] seraient
Pôle 6 - Chambre 12
5fdc1451638f3938865ce45f
21 décembre 2018
C... ainsi que par des virements et chèques non identifiés, et il n'est pas possible de déterminer qui effectue les achats par cartes bancaires et les retraits en espèces sur le compte.
2ème Chambre
DCA_24NT01387_20260417
17 avril 2026
B... soutient que : - le site du projet est en continuité de l’urbanisation existante et opère une extension très limitée de cette urbanisation ; la parcelle d’assiette du projet comporte déjà une construction
5ème Chambre
68e1fd1620ac6488494aa665
2 octobre 2025
[U] [Y] [B] occupe un logement situé [Adresse 4] à [Localité 6] (57), qui est desservi en eau potable par la SCA MOSELLANE DES EAUX.
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