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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8d2bd3db21cbdd865dc

Appel

12 septembre 2002

12 septembre 2002

moyen n'est soulevé qu'en cause d'appel et après que les appelants aient développé une défense au fond devant les premiers juges, que la nullité encourue est couverte faute d'avoir été proposée in limine

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd92feb

Appel

7 mars 2016

7 mars 2016

La juridiction a en outre rappelé que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 du code du travail, dans la limite de 9 mois de salaires calculés sur la moyenne des 3 derniers

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01760_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Elles peuvent concerner également des zones d'aléas faible ou moyen, d'extension limitée, enclavées au sein de zones d'aléa fort.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

67ef6c979a9834ffd825fc2f

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

doit être fixé en fonction de l'état séquellaire au jour de la consolidation de l'état de la victime sans que puissent être pris en compte les éléments postérieurs à cette consolidation et il n'est possible

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6a17d35fcdc6046d473126dc

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il en a ordonné la licitation.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01231_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

entreprises tierces ; les stipulations de l’article 1.9.4 du CCTP excluent toute indemnisation demandée au titre de la modification du phasage proposé, lequel n’était donné qu’à titre indicatif ; - la possible

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

662b43dafe25450008314a0c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

et charges comprises) pour le logement et la somme de 50 euros (charges comprises et sans indexation possible) pour le parking, à compter du mois de juin 2021 et jusqu'à la date de libération effective

Source officielle
CA

16e chambre

6034cfddfd6307ba12032203

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

22-3° du CGCT et que ces limites ont été strictement respectées dans les contrats litigieux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6fbd3db21cbdd935af

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

22- 3o du CGCT et que ces limites ont été strictement respectées dans les contrats litigieux.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

635b7219b201587f74be0423

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

moyenne de tous les mouvements 20 15 Limitation légère de tous les mouvements 10 à 15 8 à 10 En cas de périarthrite douloureuse, selon la limitation des mouvements, il convient

Source officielle
CA

Chambre 4-8

64b0e7afc42a2105dbc59ada

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

d'apprécier un certain degré d'incapacité permanente consécutive à l'accident, sous réserve de rechutes et de révisions possibles'.

Source officielle
CA

Chambre civile

642fb64fcece1704f5747649

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Prétentions des parties Dans le dernier état de ses conclusions déposées le 31 août 2022, Monsieur [R] [O] demande en substance à la Cour : - de faire droit à son appel - in limine litis, de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a2bd3db21cbdd88de5

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

les fautes de la banque ont permis mais aussi facilité l'efficacité des infractions dont Jean-Claude Y... s'est rendu complice à son préjudice puisque le blanchiment des sommes escroquées n'a été possible

Source officielle
CA

Chambre civile

65c32f6511f78b0008e3e38a

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

en application des titres par références aux limites y figurant, uniquement pour ce qui concerne la division de la parcelle H[Cadastre 1] en deux lots, 3 ème chef du jugement critiqué : - DIT

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01696_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il ressort des pièces du dossier que le plan local d'urbanisme approuvé a confirmé l'inclusion de ce camping, déjà prévue par le plan arrêté, dans un secteur de taille et de capacité d'accueil limités

Source officielle
CA

Première Présidence

B7H-FIEY CONTESTATION HONORAIRES S.E.L.A.S. HAVENc/Société NIBELUNG CAPITAL

6655741d8b201d000817d6a9

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

Selon convention d'honoraires au forfait du 1er novembre 2020, la société par actions simplifiée (SAS) Nibelung Capital a chargé Maître [N] [D], avocat, de le conseiller de façon la plus large possible

Source officielle
CA

2ème chambre section A

69736854cdc6046d4769fbbd

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[F] sont situés justement entre la limite du prétendu bornage et la limite cadastrale -aussi, à suivre les limites cadastrales, tous les arbres situés en bordure sud de la parcelle n°[Cadastre 4] seraient

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdc1451638f3938865ce45f

Appel

21 décembre 2018

21 décembre 2018

C... ainsi que par des virements et chèques non identifiés, et il n'est pas possible de déterminer qui effectue les achats par cartes bancaires et les retraits en espèces sur le compte.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01387_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

B... soutient que : - le site du projet est en continuité de l’urbanisation existante et opère une extension très limitée de cette urbanisation ; la parcelle d’assiette du projet comporte déjà une construction

Source officielle
CA

5ème Chambre

68e1fd1620ac6488494aa665

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[U] [Y] [B] occupe un logement situé [Adresse 4] à [Localité 6] (57), qui est desservi en eau potable par la SCA MOSELLANE DES EAUX.

Source officielle

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