Arrêté de placement notifié à 8h43. Droits notifiés à 8h50. Le placement est notifié dès la sortie. Il n'y a pas à se poser de question. Il n'y a pas eu de difficulté dans ce dossier.

éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment où l'arrêté de placement en rétention a été adopté et non au regard des éléments ultérieurement porté à la connaissance de la cour.

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

[C] [F], né le 29 décembre 1992 à [Localité 1] a fait l'objet le 16 avril 2024 d'un arrêté préfectoral portant placement en rétention administrative notifié le même jour à 17H30.

[O] [Z], né le 21 février 1990 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention administrative prononcé le 13 septembre 2023 par M.

Par arrêté préfectoral en date du 21 janvier 2025 il lui a été fait obligation de quitter le territoire français avec délai et interdiction de retour.

Sur l'appel : L'avocat de l'appelant soutient la fin de non-recevoir de la requête préfectorale du 4 janvier 2023 pour défaut de pièce utile à savoir la procédure de garde à vue et la procédure de placement

de placement en rétention en date du 15 janvier 2023 notifié à 13h00, décisions prises par M. le préfet du Nord.

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

[W] [X], de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le préfet du Nord le 11 août 2023 2023 à 11H05 en exécution d'un arrêté portant obligation de quitter

nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Mohamed JARRAYA, avocat commis d'office

nationalité Italienne retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Christopher POLONI, avocat commis d'office

le 14 Juillet 1992 à [Localité 1] (ALGÉRIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] Ayant pour conseil Maître Virginie MOREL, avocat au barreau de LYON, commis d'office

le 20 Avril 1998 à [Localité 1] (GUINEE) Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2] Ayant pour conseil Maître Mylène LAUBRIET, avocat au barreau de LYON, commis d'office

L'autorité préfectorale justifie de nombreuses diligences en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement.

L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment où l'arrêté de placement en rétention a été adopté et non au regard

en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours et rejetant la requête en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative

D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 2] Non représenté 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Françoise ALLIEN Vice-Présidente placée

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les moyens relatifs à la contestation de l'arrêté de placement en rétention Sur le défaut de motivation L'étranger ayant présenté un recours en contestation de l'arrêté