des tutelles du Tribunal Judiciaire de PARIS le 7 janvier 2022 pour une durée de 120 mois né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 9] Représentant

Mme D, ressortissante comorienne née le 24 décembre 1992, est mère de trois enfants nés à C les 2 avril 2011, 24 septembre 2014 et 4 mai 2018 d'un père français et eux-mêmes de nationalité française.

auteur de la reconnaissance.

Elle expose que son père, [V] [S] [P] né le 17 octobre 1918 à [Localité 4] (Cameroun), a été naturalisé français par décret du 15 septembre 1950 et a conservé la nationalité française.

Sur l'enregistrement de la déclaration de nationalité française L'article 21-12 du code civil dispose que peut réclamer la qualité de Français, jusqu'à sa majorité, pourvu qu'à l'époque de sa déclaration

[T] [E] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 6] (ALGERIE) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 3] Mme [V] [R] [S] épouse [E] née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 6] (Algérie

ainsi que sa situation familiale, l'existence d'une fraude à la paternité au regard de l'inscription, dans le fichier national des étrangers, d'une autre reconnaissance de paternité par le père des enfants

de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l’obtention de la nationalité française ou d’un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l’excès

Par ailleurs, les deux enfants dont il est le père, de deux mères différentes, sont certes nés en FRANCE, mais aucun document n'atteste de leur nationalité française d'autant que leurs mères respectives

Avons ce jour, dans l'affaire opposant : Monsieur [D] [I] né le 28 Mai 1952 à [Localité 1] (GIRONDE) de nationalité Française demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Pierre FONROUGE de la SELARL

de paternité, ce qui a eu pour conséquence de faire perdre à l'enfant la nationalité française, de même que l'audition par les services de police le 5 juin 2014 de Mme D, ne permettent pas de démontrer

C étant toujours marié ; - à la date de la décision attaquée il n'y avait pas de reconnaissance paternelle de l'enfant B C par le requérant ; à compter de l'attrinbution de sa nationalité belge il n'y

né le [...] à PARIS de nationalité Française [...] Madame Karine Z... épouse Y... né le [...] à COURBEVOIE de nationalité Française [...]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 09 JUILLET 2025 Minute N°654/2025 N° RG 25/01966 - N°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 JUILLET 2023 (1 pages

[I] [F] né le 29 mars 1956 à [Localité 10] de nationalité française [Adresse 11] [Localité 1] et Mme [Y] [K] veuve [F] née le 1er septembre 1933 à [Localité 10] de nationalité française [Adresse

Elles ont indiqué ne pas le connaître et rappelé qu'un courrier datant de janvier 2023 informait déjà les autorités françaises qu'elles ne l'identifiaient pas comme algérien.

du présent chapitre est réputé avoir été français dès sa naissance, même si l'existence des conditions requises par la loi pour l'attribution de la nationalité française n'est établie que postérieurement

sa demande de reconnaissance du statut d'apatride.

A l'audience, Monsieur [P] [D] prétend qu'il a une autre identité et qu'il est de nationalité marocaine mais indique ne pas être en mesure d'en justifier.