Les dépens resteront à la charge du Trésor public.   PAR CES MOTIFS :     La cour,   Rejette l'appel de l'association [13].  

PUBLIC Le TRÉSOR PUBLIC Le TRÉSOR PUBLIC Le TRÉSOR PUBLIC Le TRÉSOR PUBLIC Copie exécutoire délivrée le : à : Me Agnès ERMENEUX Me Gilles CHATENET Me Sandra JUSTON

[N] tendant au bénéfice d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement, - laissé les dépens à la charge du Trésor Public. Le jugement a été notifié à M.

Le Ministère public conclut au rejet de la demande au titre du préjudice matériel et propose que le préjudice moral soit indemnisé par la somme de 6 000 euros.

Par dérogation aux dispositions des articles 399 et 405 du code de procédure civile, en raison de la nature du contentieux et des circonstances de la cause, les dépens seront laissés à la charge du Trésor

CH X... par le Trésor public à la somme de 23 778 euros tous chefs de préjudice confondus, et à la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Laissons les

Les 15 novembre 2019, 23 décembre 2021, et 6 février 2023, ont été publiées au service de la publicité foncière de [Localité 21] 1 les 3 hypothèques légales prises au profit du Trésor Public de [Localité

porté en marge de la minute n°25/434 et des expéditions du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nice le 5 mai 2025 ; - laissé les dépens de la présente procédure sur requête à la charge du Trésor

de sa demande ; Attendu que les dépens doivent être supportés par le Trésor public ; qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

dessaisissement ; PAR CES MOTIFS : Vu l'article 384 du code de procédure civile ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Laissons les dépens à la charge du Trésor

Les dépens restent à la charge du Trésor Public.

Le jugement déféré sera donc infirmé et les dépens laissés à la charge du Trésor Public.

R 92. 15 du code de procédure pénale, les frais exposés devant les juridictions de première instance et d'appel, statuant en matière d'indemnisation des victimes d'infractions, sont à la charge du Trésor

Les dépens resteront à la charge du Trésor public PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier

Les dépens seront laissés à la charge du trésor public. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision réputée contradictoire.

valoir au soutien de sa requête que la peine de confiscation, pour être exécutée, doit faire l'objet d'un "recouvrement" nécessitant une demande du parquet représenté par l'agent de recouvrement du Trésor

Monsieur X...porte désormais le seul prénom de " Karim " ; Attendu que l'acte de naissance de Monsieur X...sera modifié en ce sens ; Qu'enfin, il y a lieu de laisser les dépens à la charge du Trésor

mandataire spécial à ce stade de la procédure n'est pas démontrée ; Que l'ordonnance déférée sera en conséquence sur ce point infirmée ; Attendu que les dépens d'appel seront laissés à la charge du Trésor

texte précité, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel ; L'appelante étant au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, les dépens d'appel seront laissés à la charge du Trésor

Les dépens seront laissés à la charge du trésor public.