A en ce qu'elle tend à l'annulation de la décision fixant le pays de destination, ainsi que ses conclusions aux fins d'injonction et au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinents retenus par le premier juge. 3.

Après leur avoir vainement adressé une sommation de payer par voie d'huissier, M. [L] a saisi le tribunal de proximité de [Localité 4] d'une requête en injonction de payer.

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 4.

de destination ainsi que sur ses conclusions à fin d’injonction.

Le premier juge en retenant 184 infractions à l'injonction n'a donc, ni dénaturé le jugement du 19 mars 2015, ni inversé la charge de la preuve, ni statué par voie de considérations générales.

Jazeron, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

de payer et d'opposition.

En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision fixant le pays d'éloignement : 22.

Il y a donc lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 1 à 3 du jugement attaqué. 3.

Il précise que le moyen tiré de l'absence de signification régulière du titre exécutoire est une difficulté relative à celui-ci et que le caractère non avenu de l'ordonnance d'injonction de payer qui en

Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures.

[F] [X] à l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] le 25 janvier 2021, En conséquence, - constaté sa mise à néant, et statuant à nouveau

La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.

A, ont suffisamment motivé leur jugement, en particulier leur réponse au moyen tiré de l'absence d'accès à un traitement approprié dans le pays d'origine. 3.

En premier lieu, M. A n'a soulevé, en première instance, que des moyens de légalité interne.

Au ressortissant algérien qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans () ". 5. Si M.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. M.

Par ordonnance du 6 février 2025, le Premier président de la cour d'appel de Pau a débouté la société Naudan Gorakitectura Y Ascensores de sa demande tendant à voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire

En premier lieu, il convient, par adoption des motifs retenus par les premiers juges qui n'ont fait l'objet d'aucune critique en appel et ne sont pas assortis d'éléments nouveaux, d'écarter les moyens