B... se prévaut de la présence en France de membres de sa famille, de sa relation avec une ressortissante française et de ses efforts d’intégration.

B a déclaré être entré régulièrement sur le territoire français en 2016 ou 2017 muni d'un visa et s'y maintient depuis l'expiration de la durée de validité de son visa.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 04 JUIN 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription

Par une demande du 26 janvier 2022, ils ont sollicité leur admission au séjour au titre des stipulations de l’accord franco-algérien.

B s'est maintenu sur le territoire français de manière irrégulière à partir du 24 février 2017, qu'il n'a sollicité son admission au séjour que cinq années après l'expiration de son visa de long séjour

à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.

En deuxième lieu, d’une part, l’accord franco-algérien régit d’une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une

; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée, illégale en tant qu'elle concerne une citoyenne française et elle devra être annulée par voie de conséquence

B sur le fondement des stipulations de l'article 5 de l'accord franco-algérien, aux termes desquelles : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle

duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.

Par un arrêté du 22 novembre 2022 la préfète de la Haute-Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et lui a interdit le retour en France

lui opposer un motif d'ordre public ; - elle est entachée d'erreurs de fait et de droit eu égard aux stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien dès lors qu'il justifie résider en France

N° 26/0131 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

d'office à l'expiration de ce délai.

de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

M. et Mme F, ressortissants algériens respectivement nés les 30 janvier 1986 et 22 avril 1989, sont entrés en France le 12 octobre 2021 avec chacun un visa court séjour à l'expiration desquels ils se sont

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée dès lors que la préfète de la Gironde n'a pas visé les stipulations de l'accord franco-algérien

franco-algérien du 27 décembre 1968, valable du 3 avril 2018 au 2 avril 2019.

Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

et familiaux en France ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi sont illégales en raison de l'illégalité du refus de séjour.