En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé, En l'absence du représentant de la MONSIEUR LE PREFET DE LA HAUTE GARONNE régulièrement avisé; avons rendu l'ordonnance suivante

le 12 juin 1992 à Edo State (Nigéria), de nationalité nigériane, entrée irrégulièrement en France, s'est présentée à la préfecture de Haute-Garonne le 22 septembre 2016 pour demander l'asile.

B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 30 juillet 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 11 janvier 2025 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 16 août 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « étudiant

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 9 septembre 2021 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne

Par un arrêté du 19 octobre 2021, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination.

Par un arrêté en date du 26 janvier 2022, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

B A a sollicité, le 21 janvier 2023, en préfecture de la Haute-Garonne la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.

Le délai initial de six mois dont disposait le préfet de la Haute-Garonne pour procéder à l'exécution du transfert de M.

Par arrêté en date du 21 avril 2022, le préfet de la Haute Garonne a enjoint à [R] [M] de quitter le territoire national.

, dans la procédure suivie entre : APPELANTS Monsieur [I] [B] [Adresse 6] [Localité 5] Représenté par Me Sophie GERVAIS de la SCP GERVAIS MATTAR CASSIGNOL, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

Par arrêté en date du 4 août 2023, le préfet de la Haute Garonne a enjoint à [R] [T] de quitter le territoire national.

Par arrêté en date du 21 août 2023 le préfet de la Haute Garonne a décidé le maintien de [M] [K] dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

Ont été entendus : Me JASPART GROC Karine avocat au barreau du Tarn-et-garonne, pour Monsieur Youssef Z...

A l'issue de la procédure de retenue, le Préfet du Lot et Garonne a pris le 08 février 2017 à l'encontre de Mohamed X... , un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai et un

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence.

; 3°) d'enjoindre au préfet de Lot-et-Garonne de lui accorder le bénéfice du regroupement familial.

Il ressort des pièces du dossier, notamment de la motivation de l'arrêté du 31 mai 2023, que le préfet de la Haute-Garonne a examiné la situation de M.

Le département de Tarn-et-Garonne relève appel de ce jugement.