GIROUD présidente, chargée d'instruire l'affaire Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie Pascale GIROUD Présidente Madame Odile BLUM

de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier

suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 21/01880 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-FCEY du répertoire général, opposant : SAS FENWICK-LINDE [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Pascal

Pascal MATHIS, Conseiller qui en ont délibéré.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale *** ARRÊT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANT Monsieur [C] [M] 14 Rue Blaise Pascal

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Agnès DENJOY, Présidente Madame Pascale POCHIC, Conseillère Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller Greffier

PARITAIRE DE NARBONNE - N° RG F 18/00080 APPELANTE : Madame [D] [F] [E] née le 28 Juillet 1969 à [Localité 4] (MAROC) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Pascal

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Agnès DENJOY, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de : Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre, Michèle BRUGERE, Conseiller, Leslie CHARBONNIER,

Représentée par Me Gérard PLUMASSEAU, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin /Saint-Barthélémy (TOQUE 16) COMPOSITION DE LA COUR : Mme Judith DELTOUR, présidente de chambre Mme Pascale

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Cécile YOUL-PAILHES, Président Mme Pascale POCHIC, Conseiller M Ambroise CATTEAU, Conseiller Greffier

Pascal HAMON, président, et Mme Véronique CORNILLE, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

de décision : B N° RG 25/01997 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLELH Décision déférée : ordonnance rendue le 09 avril 2025, à 16h08, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Pascal

Pascal BRILLET, Président, M. Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Claudine POPEK COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Martine ZENATI, Président de chambre Pascale

N] né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 8] (Tunisie) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 12] représenté par la SCP ALAIN RIBAUT ET VINCENT RIBAUT, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Pascale

2006 No RG : 05/01866 Tribunal de Grande Instance de LILLE du 04 Février 2005 REF HA/AM APPELANT Monsieur Raphaùl Kodjo X... ... représenté par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour assisté de Me Pascal

née le 29 Septembre 1976 à CASABLANCA (MAROC) ... 69005 LYON représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Pascale GOUGAUD, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide

BORDEAUX CEDEX non comparant CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE DU PAYS BASQUE 13 avenue de l'Interne Jacques LOEB 64100 BAYONNE non comparant CLINIQUE VETERINAIRE ATAZAILE Docteur Monique et Pascal

) Prise en la personne de son représentant légal Rue Nicolas Appert 83086 TOULON CEDEX 09 représentée par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour ayant pour avocat Pascale