Or l'absence de présentation de telles pièces suffit pour que la comptabilité d'une entreprise soit regardée comme dépourvue de valeur probante.

dans l'enveloppe, parmi lesquelles figure la copie de la proposition de rectification adressée à la société Symosaya.

Renaud DELOFFRE, président assisté de M. Stéphane LANGLET et M.

GRAINBOW, représentée par Me Renaud DUBREIL, avocat au barreau de PARIS, toque : A0058 - N° du dossier JH8 Intimée : S.A.

couvrant l'ensemble des cotisations et contributions sociales de l'auto entrepreneur, qu'il s'agit d'un statut dérogatoire au régime « normal » ouvrant droit à un régime de cotisation spécifique.

Maître [K] [W] a sollicité de voir confirmer l'ordonnance de taxe rendue par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Thonon Les Bains.

B... s’est maintenu sur le territoire, la condition d’entrée régulière en France doit être regardée comme remplie.

des pièces sur lesquelles les rehaussements sont fondés, la mettant dans l'impossibilité de contester les rehaussements sur le fond ; - elle devait faire l'objet d'une imposition distincte de son époux

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Réaut, - les conclusions de Mme Reynaud, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B...

Chambre 15 ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2026 (n°26, 38 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 25/03204 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK24T Décision déférée : Ordonnance n° 2bis rendue

d'asile ORDONNANCE DU 14 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03772 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLUJV Décision déférée : ordonnance rendue

Par suite, et alors que les motifs des rehaussements ne font l'objet d'aucune contestation, c'est à bon droit que l'administration a regardé les sommes en litige comme constituant des revenus distribués

Renaud Thielé, rapporteur, - les conclusions de M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 08 OCTOBRE 2024 N° 2024/1569 N° RG 24/01569 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNYYM Copie conforme

de cet article et ne peut désormais procéder à des rehaussements sur ce même fondement.

Concernant la procédure de mainlevée en cours, la patiente nous dit avoir pris connaissance des comptes rendus et en a compris le fond.

Com de délivrer à M.

SOCRAM BANQUE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Novembre 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 1] N° RG : 25/00025 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

Copie exécutoire aux avocats le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 25/01558 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQPQ Minute

Copie conforme à : - Me Guillaume HARTER - Me Raphaël REINS - greffe TPRX [Localité 1] le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE