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12 SEPTEMBRE 2001 APPELANTE : Association SEDEME AIDE ET GUIDANCE prise en la personne de son représentant légal 893, rue d' Alco BP 3077 34034 MONTPELLIER Représentant : Me LIBELLE substituant Me Nicole

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Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 24 Novembre 2022, devant : Madame NICOLAS, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame LAUBIE, greffière.

, Conseiller assistés de Madame VICENTE, Greffier, présente à l'appel des causes.

Le présent arrêt a été signé par Mme Pons, Président, et par Mme Vicente, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

, Conseiller assistés de Madame VICENTE, Greffier, présente à l'appel des causes.

Nicole, pour 107 850, 50 ä, - Z...

Nicole, pour 107 850, 50 ä, - Z...

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame MAUSSIRE, conseiller Madame MATHIEU, conseiller GREFFIER : Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET

SCI LEOPOLD BELLAN prise en la personne de ses représentants légaux Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 422 138 065 [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS

INSTANCE DE SAINT DENIS en date du 19 OCTOBRE 2021 suivant déclaration d'appel en date du 07 MARS 2022 RG n° 20/01347 APPELANTS : Monsieur [Z] [U] [Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me Nicole