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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
63b7cc796b63637c907b7881
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre
Source officielle3ème chambre
627b563f76c5d9057df8032e
10 mai 2022
10 mai 2022
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La SARL Ayroles Caussade, dans ses dernières écritures en date du 9 mars 2022 demande à la cour au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de': - recevoir
Source officielleChambre Commerciale
603491925e7ef17e7b0012e8
10 novembre 2016
10 novembre 2016
sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, les présidents des juridictions à qui il a été limitativement et impérativement donner compétence en la matière, ' constater que le seul
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65321a3e9e4ea48318f5aa69
19 octobre 2023
19 octobre 2023
De son côté, la société Ecotech Ingénierie invoque l'absence de motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile et souligne : - d'une part, que les manquements allégués sont imprécis
Source officielleChambre 2-4
66fe354391b69e88a370fb69
2 octobre 2024
2 octobre 2024
[F] [R] ont demandé au président du tribunal judiciaire de Draguignan, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, de bien vouloir commettre tout commissaire de justice aux fins de procéder
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6610e5ec74ef9f00086f6618
5 avril 2024
5 avril 2024
Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre
Source officielle1ère Chambre
642d14f7cb8fa004f57da3fe
4 avril 2023
4 avril 2023
700 du code de procédure civile. » Dans ses conclusions ensuite du 25 mai 2022 la SCI DANJ demande à la cour de : « Vu l'article 145, 835 alinéa 2 du code de procédure civile Vu les pièces versées
Source officielle1ère Chambre
65376110974d2583184551ae
23 octobre 2023
23 octobre 2023
de la cour d'appel sous la forme électronique le 1er septembre 2023, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la SA AXA France Iard demande à la cour, au visa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdd9bd3db21cbdd94b61
26 octobre 2020
26 octobre 2020
Sur la demande d'expertise A l'énoncé de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre
Source officielle8ème chambre
695f80a7cdc6046d479b877c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[B] fait valoir que sa demande d'expertise judiciaire avant tout procès au fond est justifiée par un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile.
Source officielle1ère ch. civile
6620b8d2bd6a8f00086abb8b
17 avril 2024
17 avril 2024
[D] a fait assigner la société Xl Catlin Services devant le juge des référés du tribunal judiciaire d'Evreux afin d'obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une expertise
Source officielleChambre 1-4
66ff8583a4ff9ec259c09461
3 octobre 2024
3 octobre 2024
leurs moyens : La société Sud Bâtiment et Travaux Spéciaux (conclusions d'appelant n°2 notifiées par rpva le 10 juin 2024) sollicite de la cour d'appel de : Vu les dispositions des articles 145,
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6035f6bef8d0775c3a5f1123
21 janvier 2016
21 janvier 2016
qu'ils sont comme elle responsables de service, Messieurs [B] [M], [G] [W], [F] [N], [K] [P] et [C] [Y]; Qu'elle sollicite, dans le cadre de la présente procédure de référé, sur le fondement de l'article
Source officielleChambre civile Section 2
63bfb23a5e2fbe7c90043562
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[R] [G] a demandé à la cour de : Vu les articles 145, 485 et 783 du CPC, Vu les pièces communiquées, Rejeter la demande de révocation de l'ordonnance de clôture, ainsi que les conclusions et
Source officielleChambre 1-3
680c6dbdfe1a38d696f20f50
25 avril 2025
25 avril 2025
Motifs': La société Axa France vie fonde sa demande d'expertise ainsi que celle de communication de pièces sur l'article 145 du code de procédure civile. Pour s'opposer à ces demandes, M.
Source officielle2ème chambre section C
67ef6c889a9834ffd825fb63
3 avril 2025
3 avril 2025
[P] [E] et Mme [F] [L], appelants, demandent à la cour, au visa, de l'article 145 du Code de procédure civile, et des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation, -réformer l'ordonnance de
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
63119dc86f0d304f138e5f0d
1 septembre 2022
1 septembre 2022
SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution
Source officielle1ère Chambre civile
68676a39ae73470041cef92d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
SUR CE : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un
Source officielle3ème chambre
6785fd9fe1c1941b1ee98063
13 janvier 2025
13 janvier 2025
En vertu de l'article 145 du code de procédure civile une mesure d'instruction peut être ordonnée, à la demande de tout intéressé, s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de
Source officielleChambre-1 civile et com.
6799c43c5331f58c9ee86fb8
28 janvier 2025
28 janvier 2025
[I] a fait assigner en référé la société Vivendi devant le tribunal judiciaire de Reims aux fins d'expertise judiciaire sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile.
Source officiellePage 48 sur 2815