COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 02 NOVEMBRE 2016 N°2016/1371 Rôle N° 15/12929 CPCAM DES BOUCHES DU RHONE C/ [U] [V] MNC - MISSION NATIONALE DE

ORDONNE : Article 1er : La requête l'Union syndicale départementale santé action sociale CGT des Bouches-du-Rhône est rejetée.

La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône, qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

A C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a retiré sa carte de résident, lui a fait obligation de la restituer

du 30 janvier 2025 ; 3°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à l’effacement de son signalement dans le système d’information Schengen ; 4°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône

B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler les arrêtés du préfet des Bouches-du-Rhône du 20 octobre 2025 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de

B, signataire de l'arrêté contesté, bénéficiait en sa qualité de chef du bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile à la préfecture des Bouches-du-Rhône, par un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter

A D a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

Par un jugement n° 1804632 du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Marseille a annulé cette délibération ainsi que la décision rejetant le recours gracieux de la chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

B et Mme D, le préfet des Bouches-du-Rhône a enregistré leurs demandes d'asile en procédure normale.

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action du département des Bouches-du-Rhône.

; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône

Article 2 : Les conclusions du département des Bouches-du-Rhône présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Sur la légalité de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 22 février 2016 : 11.

C, et de Me Valette, représentant le SDIS des Bouches-du-Rhône. Considérant ce qui suit : 1. M.

M. des Bouches-du-Rhône ne peut exercer de recours subrogatoire sur ce poste de préjudice.