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En conséquence, la décision querellée ordonnant une telle expertise, sera confirmée de ce chef.

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[K] [V] interjeté par courriel du 30 avril 2026 à 17h04 contre l'ordonnance rejetant la demande d'annulation de la décision de placement en rétention et ayant statué sur la prolongation de la mesure de

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 2.

qui garantit à tous égards la mise en application, dès le stade préparatoire de la procédure, des principes définis par l'ordonnance de 1945, sous le contrôle de la chambre de l'instruction composée conformément

Vu la décision de M.

COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 144/2016 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE SEIZE et le 02 juin à 16 heures Nous Michel REGALDO SAINT-BLANCARD, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance

, l'autre prononçant la clôture de l'instruction au 30 juillet 2021 à 12h00 ; - l'ordonnance attaquée est intervenue avant la clôture de l'instruction ; - il y a un traitement discriminatoire entre

mesure d'instruction a méconnu le principe de l'égalité des armes, la charge de la preuve de l'existence de la décision de la CNDA incombant à l'autorité préfectorale et le juge ne pouvant régulièrement

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[O] [I] interjeté par courriel du 09 octobre 2024 à 10h27 contre l'ordonnance rejetant la demande aux fins de contestation de la décision de placement en rétention et ayant statué sur la prolongation de

Elle fait valoir que son siège social comme le lieu d'exécution des mesures d'instruction sont hors du ressort du tribunal de commerce de Paris.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 2.

Vu l'ordonnance rendue par le juge des Libertés et de la Détention du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre le 7 février 2017 ordonnant la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète, Vu

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