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21 720 résultats pour « demande de suspension provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référés du PP

653ca68e83c9498318209d01

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

[J] [X], demande au premier président, au visa des articles 514-1 et suivants du code de procédure civile, de : A titre principal, - déclarer irrecevable la demande de suspension de l'exécution provisoire

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

637dc7b914982305d4c1ff24

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

, au visa des articles 514 et 514-3 du code de procédure civile, aux fins de voir': - déclarer recevable sa demande visant la suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu par le tribunal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c9bd3db21cbdd89388

Appel

5 septembre 2007

5 septembre 2007

2005 interjeté le 20 juillet 2005 par la Société AUTO LEADER ; Vu l'ordonnance du Premier Président de la présente Cour d'Appel du 8 novembre 2005 qui a débouté la Société AUTO LEADER de sa demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd9252d

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

- III-MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la demande principale En droit, l'article 524 du code de procédure civile dispose que " lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93df2

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

des travaux arbitrés par l'expert judiciaire à la somme de 370.018,32 €, le préjudice d'exploitation devant être établi par voie d'expertise comptable, ce sous le bénéfice de l'exécution provisoire.

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

637dc7ba14982305d4c1ff2c

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, Rappel doit être fait qu'il incombe à la partie qui demande la suspension de l'exécution provisoire d'établir les conséquences manifestement excessives

Source officielle
CA

5ème CH (référés)

669a0192bf9da27f384b0d32

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Le conseil de la défenderesse a sollicité un renvoi, soutenu par un courrier du 4 juin 2024, mentionnant l'absence d'urgence de la demande de suspension d'exécution provisoire.

Source officielle
CA

Se. référés

6871f14edf9b8685d8d06914

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Elle insiste sur le caractère dilatoire de la demande de provision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd51bd3db21cbdd92eac

Appel

11 février 2016

11 février 2016

provisoire : 80. 000, 00 ¿ à titre principal au titre de la mise en oeuvre de la garantie à première demande, augmentée des intérêts de droit à compter du 30 août 2013, outre capitalisation des intérêts

Source officielle
CA

3ème chambre

68df58975835300816d8157e

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ils ajoutent que les appelants auraient dû présenter une demande de suspension de l'exécution du jugement du 20 juin 2023.

Source officielle
CA

Référés du PP

6a044fd1cdc6046d47934557

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par ordonnance contradictoire du 06 janvier 2026, assortie de l'exécution provisoire, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Avignon a : -déclaré recevable la demande de résiliation formée par M

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a0fed99cdc6046d4788a528

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Cette demande sera rejetée. Sur la demande de radiation 20.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69676c33cdc6046d473e6d25

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de suspension de l'exécution provisoire de l'OPH de [Localité 6] ; Subsidiairement, - débouter l'OPH de [Localité 6] de l'intégralité de ses demandes, En tout état de cause, - condamner l'OPH de

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

65a237c07ca18b0008e57fcf

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

la demande de suspension de l'exécution provisoire ; - condamner M.

Source officielle
CA

Chambre des référés

62e37901f18708e2e904afc9

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

S'agissant de la recevabilité au fond de la demande, il est établi que M. [R] a comparu devant le premier juge sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire en première instance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb9bd3db21cbdd944a6

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

N... est irrecevable en ses demandes pour défaut d'intérêt à agir. Subsidiairement il prétend que l'exécution provisoire ne doit pas être suspendue.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

68f1d9059abd0e067a219347

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, Monsieur [L] [I] demande de : - débouter Madame [U] [G] de sa demande visant l'arrêt de l'exécution provisoire de droit du

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

65a237cc7ca18b0008e57fd2

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par conclusions développées oralement à l'audience, la société Europ'Signal représentée par Maitre [J], mandataire liquidateur, demande que la société Lym'Up soit déboutée de sa demande de suspension de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

642fb758cece1704f574781f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

La demande de suspension de l'exécution provisoire ordonnée ne peut donc être que rejetée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6438f353a942a604f5e9380f

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[E] [O] conclut au rejet de la demande de suspension de l'exécution provisoire et de la demande de consignation.

Source officielle

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