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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés du PP
653ca68e83c9498318209d01
27 octobre 2023
[J] [X], demande au premier président, au visa des articles 514-1 et suivants du code de procédure civile, de : A titre principal, - déclarer irrecevable la demande de suspension de l'exécution provisoire
REFERES 1ER PP
637dc7b914982305d4c1ff24
21 juillet 2022
, au visa des articles 514 et 514-3 du code de procédure civile, aux fins de voir': - déclarer recevable sa demande visant la suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu par le tribunal
Cour d'Appel
6253c9c9bd3db21cbdd89388
5 septembre 2007
2005 interjeté le 20 juillet 2005 par la Société AUTO LEADER ; Vu l'ordonnance du Premier Président de la présente Cour d'Appel du 8 novembre 2005 qui a débouté la Société AUTO LEADER de sa demande
6253cd1fbd3db21cbdd9252d
11 juin 2015
- III-MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la demande principale En droit, l'article 524 du code de procédure civile dispose que " lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée
6253cd9cbd3db21cbdd93df2
16 novembre 2017
des travaux arbitrés par l'expert judiciaire à la somme de 370.018,32 €, le préjudice d'exploitation devant être établi par voie d'expertise comptable, ce sous le bénéfice de l'exécution provisoire.
637dc7ba14982305d4c1ff2c
Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, Rappel doit être fait qu'il incombe à la partie qui demande la suspension de l'exécution provisoire d'établir les conséquences manifestement excessives
5ème CH (référés)
669a0192bf9da27f384b0d32
17 juillet 2024
Le conseil de la défenderesse a sollicité un renvoi, soutenu par un courrier du 4 juin 2024, mentionnant l'absence d'urgence de la demande de suspension d'exécution provisoire.
Se. référés
6871f14edf9b8685d8d06914
8 juillet 2025
Elle insiste sur le caractère dilatoire de la demande de provision.
6253cd51bd3db21cbdd92eac
11 février 2016
provisoire : 80. 000, 00 ¿ à titre principal au titre de la mise en oeuvre de la garantie à première demande, augmentée des intérêts de droit à compter du 30 août 2013, outre capitalisation des intérêts
3ème chambre
68df58975835300816d8157e
2 octobre 2025
Ils ajoutent que les appelants auraient dû présenter une demande de suspension de l'exécution du jugement du 20 juin 2023.
6a044fd1cdc6046d47934557
30 avril 2026
Par ordonnance contradictoire du 06 janvier 2026, assortie de l'exécution provisoire, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Avignon a : -déclaré recevable la demande de résiliation formée par M
Pôle 5 - Chambre 5
6a0fed99cdc6046d4788a528
21 mai 2026
Cette demande sera rejetée. Sur la demande de radiation 20.
Pôle 1 - Chambre 5
69676c33cdc6046d473e6d25
13 janvier 2026
de suspension de l'exécution provisoire de l'OPH de [Localité 6] ; Subsidiairement, - débouter l'OPH de [Localité 6] de l'intégralité de ses demandes, En tout état de cause, - condamner l'OPH de
65a237c07ca18b0008e57fcf
11 janvier 2024
la demande de suspension de l'exécution provisoire ; - condamner M.
Chambre des référés
62e37901f18708e2e904afc9
26 juillet 2022
S'agissant de la recevabilité au fond de la demande, il est établi que M. [R] a comparu devant le premier juge sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire en première instance.
6253cdb9bd3db21cbdd944a6
21 mars 2019
N... est irrecevable en ses demandes pour défaut d'intérêt à agir. Subsidiairement il prétend que l'exécution provisoire ne doit pas être suspendue.
Chambre 1-11 référés
68f1d9059abd0e067a219347
16 octobre 2025
Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, Monsieur [L] [I] demande de : - débouter Madame [U] [G] de sa demande visant l'arrêt de l'exécution provisoire de droit du
65a237cc7ca18b0008e57fd2
Par conclusions développées oralement à l'audience, la société Europ'Signal représentée par Maitre [J], mandataire liquidateur, demande que la société Lym'Up soit déboutée de sa demande de suspension de
Pôle 6 - Chambre 2
642fb758cece1704f574781f
6 avril 2023
La demande de suspension de l'exécution provisoire ordonnée ne peut donc être que rejetée.
6438f353a942a604f5e9380f
13 avril 2023
[E] [O] conclut au rejet de la demande de suspension de l'exécution provisoire et de la demande de consignation.
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