soutient que le premier président peut ordonner une mesure de consignation, sans qu'il soit nécessaire que la preuve de conséquences manifestement excessives soient rapportée, celui-ci disposant d'un pouvoir

résulte de l'article 378 du code de procédure civile que, hormis le cas où ils sont tenus de surseoir en vertu d'une disposition légale, l'appréciation de l'opportunité de surseoir à statuer relève du pouvoir

Etant rappelé que les rendez-vous consulaires et/ou l'octroi d'un laissez-passer consulaire relèvent du pouvoir discrétionnaire des autorités sollicitées, l'administration n'ayant aucun pouvoir d'injonction

2024 et une demande de laisser-passer consulaire le 6 juin 2024 auprès des autorités consulaires étant rappelé que les rendez-vous consulaires et l'octroi d'un laissez-passer consulaire relèvent du pouvoir

Etant rappelé que l'octroi d'un laissez-passer consulaire relève du pouvoir discrétionnaire des autorités sollicitées, l'administration n'ayant aucun pouvoir d'injonction auprès d'elles.

Etant rappelé que l'octroi d'un laissez-passer consulaire relève du pouvoir discrétionnaire des autorités sollicitées, l'administration n'ayant aucun pouvoir d'injonction auprès d'elles.

A..., que le préfet de la Seine-Saint-Denis n’aurait pas, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose, apprécié lui-même, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation du requérant

fait valoir que : - le bénéfice de la NBI est subordonné à l'exercice effectif des fonctions ; - l'emploi de brancardier n'ouvre pas droit au bénéfice de la NBI ; - l'administration n'a aucun pouvoir

Il soutient que : - le jugement n'est pas assez motivé ; - le préfet ne pouvait rejeter la demande sans avis de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

B, représenté par Me Akhzam, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 11 janvier 2024 de la préfète de l'Oise ; 3°) d'enjoindre à la préfète

Lemaire, président assesseur à la 9ème chambre, pour exercer les pouvoirs prévus aux 1° à 7° et au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par une décision du 28 août 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Paris a désigné Mme Bories, présidente assesseure à la 2ème chambre, à l’effet d’exercer les pouvoirs prévus aux 1°

peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit, et dispose à cette fin d'un pouvoir

décision refusant la délivrance du titre de séjour sollicité : - elle est illégale, la préfète ayant commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de l'admettre au séjour dans le cadre de son pouvoir

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir

le préfet n'avait pas à reprendre l'intégralité de sa situation ; - c'est à tort que le tribunal administratif a relevé qu'il n'avait pas d'autorisation de travail alors que cette autorisation ne pouvait

B, représenté par Me Tihal, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de réexaminer

MOTIFS DE LA DÉCISION Il ressort d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 06 juin 2007 que : " si l'administration consulaire dispose en principe d'un large pouvoir discrétionnaire pour se prononcer

SUR CE : L'article 521 du code de procédure civile donne le pouvoir discrétionnaire au premier président (2e Civ., 27 février 2014, pourvoi n° 12-24.873, Bull. 2014, II, n° 54 : « Le pouvoir, prévu

ressources ; - le motif tiré de l'absence de visa méconnaît les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il bénéficie des ressources suffisantes pour pouvoir