Il a déposé à [Localité 2], via un avocat, un dossier de demande de reconnaissance du statut d'apatride en novembre 2022.

française a sa résidence habituelle à l'étranger. 3- Lorsque le déclarant a fait l'objet d'une adoption simple par un Français, le certificat de nationalité française, les actes de l'état civil ou tous

à[Localité 6]) - de nationalité française, demeurant [Adresse 1] - [Localité 6] INTIMÉE Représentée par Me Emilie BAUDRY de la SELARL BALLORIN-BAUDRY, avocat au barreau de HAUTE-SAONE COMPOSITION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2023 (1 pages

Aux termes de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1991 : " Sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle les personnes physiques de nationalité française et les ressortissants des Etats membres de

française en raison de sa filiation maternelle à titre subsidiaire, constater sa nationalité française par possession d'état, ordonner la délivrance du certificat de nationalité française qu'elle sollicite

Il est père d’un enfant de nationalité française né le 11 avril 2016 et d’un enfant de nationalité algérienne né le 12 mai 2018.

[H] [GZ], né le 5 octobre 1967 à [Localité 25], de nationalité française, demeurant à [Localité 26] ; Mme [B] [GZ], née le 5 janvier 1969 à [Localité 25], de nationalité française, agent d'entretien

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 2023 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2023 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2022 (1 pages

française peut, après un délai d'un an à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à cette date la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas

A a reconnu être son père, ainsi que le mentionne l'acte de naissance, d'autre part, que son fils est de nationalité française, comme en atteste sa carte nationale d'identité.

conditions requises pour l'attribution de la nationalité française n'ont été établies que postérieurement à leur naissance.

MOTIFS 10- Aux termes des dispositions de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. 11- Mme [M] [F

à une reconnaissance de paternité et pour demander la transcription de la naissance d'un enfant sur les registres de l'état civil français, d'autre part, " demande 5 000 € de dommages et intérêts pour

, inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Bordeaux, En présence de Monsieur [V] [S], né le 02 Octobre 1995 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité Française, et de son conseil Maître

S] [V] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Muriel GASTON, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Stéphanie CARRIE

Mme A...conclut à la confirmation de l'ordonnance, à la compétence de la juridiction française et au renvoi des parties devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bobigny.

En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1991 : " Sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle les personnes physiques de nationalité française et les ressortissants des