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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
62c52988a2c4236379079a09
5 juillet 2022
[O] n'est pas prévu pour passer le CACES, alors qu'il s'agit bien d'une formation obligatoire.
18e Chambre
6033926178453745a2271ac0
19 mai 2017
Par arrêt du 17 mars 2016, la Cour de Cassation a cassé et annulé dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 29 octobre 2014 par la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, a remis la cause et les parties dans
66162be399851e0008f1e6a0
9 avril 2024
Sur le non-respect des temps de pause : - elle n'a pas bénéficié d'un temps de pause effectif, - elle ne pouvait pas vaquer librement à ses occupations personnelles pendant son temps de pause fixé à
Pôle 5 - Chambre 4
69d73cbbcdc6046d479b8cb8
8 avril 2026
Par arrêt rendu le 7 juillet 2020, la Cour de cassation a cassé et annulé cette décision en toutes ses dispositions.
Chambre sociale
65321aae9e4ea48318f5abf9
19 octobre 2023
Par arrêt du 16 novembre 2022, la Cour de cassation a, au visa de l'article R. 1452-7 du code du travail applicable et des articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, cassé et annulé l'arrêt
Pôle 4 - Chambre 1
603289ee73fdc6bd82e764d0
12 janvier 2018
[J], de 180 € le mètre carré à 662 € le mètre carré en octobre 2009 et de 385 € le mètre carré à 748 € le mètre carré en décembre 2012.
Cour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93e9e
F..., de 180 € le mètre carré à 662 € le mètre carré en octobre 2009 et de 385 € le mètre carré à 748 € le mètre carré en décembre 2012.
Sociale C salle 1
66b5b1081eb0145eaea82f10
5 juillet 2024
Il souligne le mode opératoire consistant en l'arrivée rapide d'un huissier en magasin peu de temps après l'ouverture et avant même qu'il ait eu le temps de faire le tour de l'ensemble des rayons dont
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65b89ff3ca0c5f000839903a
24 janvier 2024
[C] a formé un pourvoi en cassation.
Pôle 4 - Chambre 8
659f98b73328fa00087a266a
10 janvier 2024
[B] de ne pas avoir coché la case « affection psychiatrique ». En conséquence, en ne cochant ni la case « affection de la colonne vertébrale », ni la case « affection ostéo-articulaire », M.
3e chambre sociale
6629f363dc6faf0009588851
24 avril 2024
diverses conditions, notamment de ressources, à la personne dont le taux d'incapacité permanente, appréciée selon le guide barème figurant à l'annexe 2-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF
CHAMBRE SOCIALE A
6162602e8672d229b88162f6
2 juillet 2013
Aux termes de l'article L 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.
Sociale D salle 1
65dd8be7af7bf00008e5566c
26 janvier 2024
dans le cadre d'une organisation du temps de travail fondée sur le système de modulation issu d'un accord d'aménagement du temps de travail du 30 avril 2015 ; Que cet accord prévoit que «la durée
9e Chambre B
6162d33070d46c7f95e826db
23 février 2012
Le 26 mai 2003, les parties ont signé un nouveau contrat à durée indéterminée à temps partiel dans les mêmes termes à effet du 13 juin 2003.
17e Chambre
60358eb9dc1368b39f3b4d47
31 mars 2016
Me Nathalie ATTIAS, avocat au barreau de PARIS Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CANNES
6253cc40bd3db21cbdd8f9d6
16 juillet 2012
de travail effectif des conducteurs comprend les temps de conduite, les temps de travaux annexes et les temps à disposition, tels que définis par ce même texte, n'est pas applicable en l'espèce, puisque
1ère Chambre
DCA_22NT04084_20231222
22 décembre 2023
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties
1re chambre sociale
65b20d70c4cf860008dff4d3
À compter du 2 décembre 2000 de la relation travail était portée à temps complet.
653b592c502b828318c4e3c5
26 octobre 2023
Le 16 septembre 2022, la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt, mais seulement en ce qu'il a débouté M.
2° chambre
5fdd13ef422b307dc44de8bc
16 octobre 2018
Entre-temps, par un jugement du 26 mars 2008, le tribunal de commerce de Marseille a prononcé la liquidation judiciaire de la société SDP, M.
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