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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03361_20220623
23 juin 2022
a délivré à la SNC Blue Marine un permis de construire pour la rénovation d'un bâtiment composé de deux commerces et d'un logement transformé en bureaux sur un terrain situé 124 avenue de la Côte d'Argent
Cour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efb2
11 juillet 2011
Pour autant, l'éducation d'adolescents ne se résume pas à leur fournir de l'argent de poche, à évoquer avec eux la question de la contraception et à répondre favorablement à leur demande d'indépendance
Chambre 1-8
6319868751eeae4f1309d040
7 septembre 2022
2019 ; - qu'il connaît des difficultés financières et doit faire face à de nombreuses charges, justifiant l'allocation de larges délais de paiement, s'il venait à être condamné à verser une somme d'argent
Chambre Etrangers/HSC
635388a4513cb5adff9437fe
20 octobre 2022
[R] [W] font état de menaces verbales sur fond de réclamations d'argent, l'intéressé ayant interrompu son traitement et s'alcoolisant de nouveau, d'où la crainte d'une nouvelle décompensation.
Pôle 1 - Chambre 10
6364bbdfe405357f749eab9d
3 novembre 2022
créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent
Chambre sociale section 1
6348ff5563d497adffda3f2f
13 octobre 2022
[D], gérant : 'dimanche dernier, il encaissait les consommations mais gardait l'argent sur lui, je l'ai vu faire et je l'ai pris sur le vif.
Chambre Premier Président
695dff1b75782d5f060b93df
6 janvier 2026
procédure de divorce, puis à nouveau les 7 avril 2023 et 4 février 2025 concernant des opérations de compte liquidation partage, également le 15 mars 2019 concernant l'obtention du remboursement d'un prêt d'argent
1ère chambre section JEX
652f7935b053208318995bff
17 octobre 2023
[K] [M] [G] a déposé une demande de traitement d'une situation de surendettement devant la commission de surendettement des particuliers des Ardennes.
3e chambre
64422a12d2fa6fd0f804062a
20 avril 2023
[M], ne fournissait aucune précision sur les motifs de cette remise volontaire d'argent et, d'autre part, que M.
Pôle 4 - Chambre 1
63c256a40bfda47c90076087
13 janvier 2023
rappelé qu'il résulte des dispositions des articles 6-1, alinéa 3, de la loi du 2 janvier 1970 et 72 du décret du 20 juillet 1972 dans sa rédaction issue du décret du 30 décembre 2010 qu'aucune somme d'argent
Référés
651baf82cbe2fc83182f8ae2
2 octobre 2023
l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, la saisie-attribution s'effectue entre les mains de toute personne tenue, au jour de la saisie, d'une obligation portant sur une somme d'argent
1ere Chambre
651d02e8fe8d588318c1adbf
3 octobre 2023
[S] et de leurs difficultés financières, Mme [U] s'est spontanément proposée de les aider sans condition de remboursement, il n'y a aucune preuve par écrit de ce que la remise d'argent a été faite à charge
CHAPELIERE CHAPELIEREc/S.C
6253ca93bd3db21cbdd8b6a5
30 avril 2007
soumises à deux conditions cumulatives, à savoir une créance antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective et une demande tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent
Rétentions
64f2d03d5aeec3d96923894b
1 septembre 2023
Je n'avais pas d'argent sur moi, j'ai décidé de partir en Espagne, pour travailler un peu, gagner de l'argent pour retourner aux Pays Bas.
Pôle 1 - Chambre 9
6629f36ddc6faf00095889e7
23 avril 2024
Alors nous corrigerons les factures pour effectuer le paiement dés que nous recevrons l'argent.' et dans celui du 5 octobre 2021 : 'En ce qui concerne le paiement, j'ai appelé il y a exactement une semaine
66c03d03fa3a395142d55bec
16 août 2024
mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : ' je me nomme [K] [R] [V] né le 10 Octobre 2004 en ARABIE SAOUDITE de nationalité SAOUDIENNE ; j'ai pas d'argent
Pôle 1 - Chambre 8
662c94f6b787c4000862f611
26 avril 2024
interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent
CHAMBRE 2 SECTION 2
66ff85a8a4ff9ec259c0963d
3 octobre 2024
[H] [B] [W], a effectué une demande de « recall » du virement auprès de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Languedoc, afin de récupérer l'argent.
5ème Chambre
686767037c03803a32c2723b
2 juillet 2025
toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant notamment à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent
65336b53bb40ec8318f31da6
20 octobre 2023
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