Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
6448c0935ca6d8d0f8ef6830
25 avril 2023
25 avril 2023
Sur la résiliation du bail et ses conséquences La cour constate qu'en dépit du commandement de payer du 15 mars 2021 visant la clause résolutoire du bail, Mme [F] [H], cotitulaire du bail selon les
Source officielle2ème chambre section A
6274bce52799a9057d5dd1a7
5 mai 2022
5 mai 2022
Il ajoute que le contrat de bail ayant été résilié depuis le 26 août 2013, Madame [K] [O] ne peut prétendre bénéficier du transfert du contrat de bail.
Source officielle2ème chambre section A
62c7cab9cb8dca058e3e7d5e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[S] [X] et son épouse, Mme [T] [U], (les époux [X]) ont donné à bail à M.
Source officielleChambre BAUX RURAUX
63d0d56b81a7b805de12b445
24 janvier 2023
24 janvier 2023
des termes du bail sous seing privé que la parcelle avait été donnée à bail à M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6789f555b7cff8efb7357589
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par acte du 21 décembre 2021, la société Valmar a donné à bail commercial à la société AW-LMG des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 6] moyennant un loyer annuel de 126 000 euros hors charges et taxes
Source officielle1ère Chambre
6618cf027935f50008be4175
11 avril 2024
11 avril 2024
[M] et sa condamnation à une indemnité d'occupation courant depuis l'origine du bail.
Source officielle1ere Chambre
66f3a8f65c2cfc5a084ac937
9 avril 2024
9 avril 2024
Les trois contrats de crédit-bail sont parvenus à leur terme respectivement les 20 septembre 2018, 25 septembre 2019 et 1er janvier 2020.
Source officielle11e Chambre A
6035bdc41f79b32540d9533d
8 mars 2016
8 mars 2016
la demande de renouvellement du bail.
Source officielleCh. civile et commerciale
634a4fa2acdcd6adff75aae1
13 octobre 2022
13 octobre 2022
que le preneur devra faire assurer pendant tout le cours du bail, l'incendie, le dégât des eaux, les explosions, les bris de glace, et généralement tous autres risques n'a été rédigé que pour les besoins
Source officielle2ème Chambre
679089a0a212a19f662df69a
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[R] [D] sur des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 13], pour une durée de 9 années à compter du 1er août 2003, soit jusqu'au 1er août 2012, le bail s'étant poursuivi par tacite reconduction.
Source officielle2ème CH - Section 1
69e9a8efcdc6046d473774b6
22 avril 2026
22 avril 2026
a : Tous droits et moyens des parties demeurant réservés quant au fond, Vu les articles 1134 et 1343-5 du Code civil, L 145- 41 et L 143-2 du code de commerce, constaté que la résiliation du bail
Source officielle8ème chambre
65321ab29e4ea48318f5ac1d
18 octobre 2023
18 octobre 2023
* * * * * Par acte sous privé en date du 7 mai 2013, avec prise d'effet au 1er juin 2013, les époux [S] ont donné à bail à Mme [L] et M.
Source officielleChambre civile Section 2
6972607bcdc6046d4750d3f3
21 janvier 2026
21 janvier 2026
EXPOSÉ DES FAITS ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant contrat de bail signé les 20 et 22 septembre 2023, à effet du 1er octobre 2023, Mme [L] [H] a donné en location à Mme [G] [D] un appartement situé
Source officielle8ème chambre
64a66053bbd03a05db96525f
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Et statuant à nouveau, dire et juger que le logement donné à bail est indécent.
Source officielleChambre Commerciale
6545ee264ac6088318da117b
2 novembre 2023
2 novembre 2023
conclu entre les parties en date du 23 août 2022, - constaté, en tant que besoin, l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail conclu entre les parties en date du 23 août 2022, - ordonné
Source officielleChambre 1-8
653219649e4ea48318f5a89c
18 octobre 2023
18 octobre 2023
. *** Suivant acte sous-seing privé en date du 12 octobre 1998, Mme [V] a pris à bail un appartement situé 5 Rue Léouffre 13004 MARSEILLE, appartenant à M.[I].
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
616246bbaf0a1de0eb1b6469
17 avril 2014
17 avril 2014
et que le contrat de crédit-bail qu'il souscrivait remplaçait celui qu'il avait précédemment conclu avec la société CM CIC BAIL le 5 décembre 2006 ; qu'exposant en outre n'avoir été en relation qu'avec
Source officielleCour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938ed
18 janvier 2017
18 janvier 2017
Subsidiairement, les époux X... demandent de : - confirmer le jugement querellé en ce qu'il a dit que ceux-ci bénéficiaient d'un bail verbal à compter du 14 janvier 2008 et que ledit bail était en cours
Source officielleChambre civile
68f9b8300a84a5e5f0021732
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Ce n'est en effet que lorsque le bailleur a obtenu la résiliation du bail par l'application de la clause résolutoire prévue au contrat de bail, que le locataire peut solliciter des délais de paiement prévus
Source officielle1ère Chambre
6451fba248616ed0f8cd514a
2 mai 2023
2 mai 2023
Ce bail d'habitation contient une clause résolutoire selon laquelle le bail sera résilié de plein droit à défaut de paiement de tout ou partie du loyer et des charges aux termes convenus un mois après
Source officiellePage 49 sur 651