FONGECIF BOURGOGNE 29 C rue de Talant BP 21612 21016 DIJON CEDEX représentée par Maître Romain CLUZEAU de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON substituée par Maître Aurélie LEJEUNE

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2022, Mme B, représentée par Me Lepeuc, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2021 par

PAS-DE-CALAIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Maxime DESEURE de la SELARL LELEU

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me BEREZIG, avocat au barreau d'AMIENS substituant Me Maxime DESEURE de la SELARL LELEU

NORD PAS-DE-CALAIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Maxime DESEURE de la SELARL LELEU

déférée à la Cour : Jugement du 19 Juin 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F18/08982 APPELANT Monsieur [S] [X] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Anne LELEU-ÉTÉ

URSSAF ILE DE FRANCE, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Maxime DESEURE de la SELARL LELEU

URSSAF ILE DE FRANCE, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Maxime DESEURE de la SELARL LELEU

URSSAF ILE DE FRANCE, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Maxime DESEURE de la SELARL LELEU

PAS DE [Localité 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Maxime DESEURE de la SELARL LELEU

Virginie a lancées à Monsieur LELEU X... le 11.07.97 prenonçant de faire sauter l'établissement et nous lançait des menances de tous genres suites aux réprimendes que Monsieur X... lui reprochait pour

En fait, elles font valoir que le conseil de l'Ordre a multiplié les demandes de renseignements, baptisées "ratiocinations ordinales", alors que la haute autorité du Bâtonnier Leleu consacrait l'exactitude

62232 ANNEZIN Comparante en personne, assistée de Monsieur Jacques Y..., délégué syndical C.G.T., régulièrement mandaté INTIME : SA VERRIER 96 Rue du Rabat 62400 BETHUNE Représentant : SCP LELEU-DEMONT-HARENG

l'instruction, -Monsieur MICHEL, Monsieur MOUYSSET, Conseillers, Tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de procédure pénale, Assistés de Madame COCKENPOT, Greffier, En présence de Monsieur LELEU

Représenté par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour Assisté de Me Virginie LELEU, avocat au barreau de BETHUNE Bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178 / 002 / 09 / 3953 du 26 / 05

.-62700 BRUAY LA BUISSIERE représenté par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assisté de Me Virginie LELEU, avocat au barreau de BETHUNE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178

Par des mémoires enregistrés les 16 octobre 2023 et 2 mai 2025, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la commune de Jons, représentée par Me Leleu, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis

composée de : Madame MULLER, conseillère faisant fonction de présidente Mme GANDAIS, conseillère Mme ELYAHYIOUI, vice-présidente placée qui en ont délibéré Greffière lors des débats : Mme LEVEUF

WOLFF, Conseiller Greffière lors des débats : Christine LEVEUF Greffière lors du prononcé : Flora GNAKALE ARRET : réputé contradictoire Prononcé publiquement le 23 janvier 2024 par mise à disposition

délibéré de la Cour, composée de : Madame MULLER, conseillère faisant fonction de présidente Mme GANDAIS, conseillère Mme ELYAHYIOUI, vice-présidente placée Greffière lors des débats : Mme LEVEUF