de verser au notaire commis la somme de 200 euros à titre de provision sur le coût des opérations de partage ; à défaut de versement par une ou plusieurs des parties, la somme totale de 1'400 euros sera

de partage sur la valeur des parts de ladite sci, * 337.041 euros au titre de l'épargne dissimulée par monsieur [S] ou, subsidiairement, 168.520,50 euros au titre du complément de partage, - le débouter

de Seine avec faculté de délégation, - désigné un magistrat pour surveiller les opérations de partage et en faire rapport en cas de difficultés, - ordonné qu'aux requête, poursuites et diligences de

à l'amiable'; - ordonné l'emploi des dépens en frais généraux de partage'; - dit qu'ils seront supportés par les copartageants dans la proportion de leurs parts dans l'indivision.

[W], ainsi que l'absence d'information de la part de M. [W] sur l'assurance dommages-ouvrage.

Y... aux torts partagés sur assignation en divorce du 14 novembre 1996..

Il doit être également être confirmé en ce qu'il a, en application de l'article 815 du Code civil, ordonné la liquidation et le partage de l'indivision immobilière existant entre les parties et a désigné

En cours de délibéré, la cour a sollicité les observations des parties sur le moyen soulevé d'office pris de l'absence de saisine de la cour du chef de jugement condamnant la sarl des Platanes à indemniser

- ordonner le partage en nature de ces parcelles en trois parts égales qui seront à défaut de meilleurs accord, tirés au sort pour les allotissements.

de signer cet état liquidatif, le notaire devra transmettre au greffe de la 1ère chambre un procès-verbal de dires et son projet de partage, - rappelé aux parties que le procès verbal de dires dressé

Dans ces conditions, et malgré la présomption de communauté, mais en l'absence de justificatifs des parties sur la provenance des fonds, la cour ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer sur le

doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux, - dit que, à défaut d'y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code

La cour a alors fait le constat qu'il faut partager les biens ayant appartenu à [CZ] [JC] [MW] entre les ayants droit de [ZW] [HD] veuve [C] d'une part, et [B] [VL] a [HD] épouse [XV] (à savoir : [BC]

Partage un tiers, deux tiers en faveur de [L] [K].

42], afin de dresser l'acte constatant le partage ; Condamner MM.

sept ans plus tard et a fortiori avec la valeur des parts au jour du plus proche du partage.

conformément au jugement et désigné Maître [X], notaire à [Localité 7] aux fins de dresser l'acte de liquidation partage, - Disait qu'en l'absence d'accord des parties sur les attributions, le notaire

, ou contestations relatives au partage Alexandre X...

à parts égales.

acte de partage, - commis M.Sevilla ou tout juge du tribunal judiciaire de Castres pour surveiller les opérations de partage, - rejeté les autres demandes des parties, - dit que les dépens