Elle a demandé au tribunal mixte de commerce de : - in limine litis, dire et juger l'ordonnance entreprise nulle et de nuls effets pour absence de motivation et violation des articles 455 et 458 du

450 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

commerce devrait être écarté comme violant les dispositions du II de l'article L. 450-1 du code de commerce ; - les décisions du 12 novembre 2019 et 31 janvier 2020 ne sont pas suffisamment motivées

L.626-20 du code de commerce, - option 1 : plafonnement de la créance à 500 euros, - option 2 : plafonnement de la créance à 100% en douze ans par échéances progressives de 4% la première année, 5%

codification deviendra l'article L. 624-5 du code de commerce).

[X] [N] nous demande de : Vu les dispositions des articles 517 à 524 Code de Procédure Civile, et R. 661-1 du code de commerce, - le déclarer recevable et bien fondé en sa demande, - prononcer l'arrêt

Vu l'article 455-1 du Nouveau Code de Procédure Civile dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 1998.

Il est renvoyé, pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

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L.643-3 du code de commerce.

Par acte du 25 mars 2025, soutenu oralement à l'audience du 27 juin 2025, auquel il conviendra de se référer pour l'exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, elle a

[N] se prévaut des articles L 511-21 et L 511-26 du code de commerce sur l'obligation de présentation et fait valoir que le porteur aurait été négligent.

L'article 910-1 du code de procédure civile précise à cet égard que les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées

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450 du code de procédure civile.

Par conclusions du 27 mars 2008, auxquelles il est fait référence par application de l'article 455 du même code, l'appelant expose que le présent litige relève de la compétence exclusive du Tribunal administratif

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 9 février 2024, la société Morassuti demande à la cour, au visa des articles L. 631-1, L. 640-1, L. 631-20 et L. 641-10 du code de commerce, de : -