L'instance ouverte en ce sens a été jointe à l'instance initiale sous le numéro 11 20-56.

- 10 000 € de dommages intérêts en réparation du préjudice subi pour défaut d'entretiens annuels et d'entretiens professionnels.

Elle indique également une violation de la confidentialité de l'entretien de Monsieur [X] avec son avocat puisque ce dernier a indiqué qu'il n'était pas seul dans les locaux du CRA lors de l'entretien.

la résidence habituelle de l'enfant au domicile du père, - octroyé à la mère un droit de visite et d'hébergement d'usage ; que dès le 7 octobre 2008, le Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance

La décision de première instance sera donc infirmée en ce qu'elle a mis les sommes précitées à la charge de la société appelante.

Alors que [S] [H] l'a interrogé sur l'état d'entretien du véhicule qu'il projetait d'acheter, [F] [G] l'a assuré que le véhicule avait été régulièrement entretenu mais qu'il ne pouvait en justifier, ne

Suite à la séparation des parties, Madame X...s'est installée dans la région aixoise en laissant Léa à la charge de Monsieur Y....

A compter du 19 mai 2014, la relation de travail s'est poursuivie en contrat à durée indéterminée, maintenant inchangées les stipulations contractuelles initiales.

Tant la caisse primaire de sécurité sociale initialement mise en cause en première instance, que la CRPCEN, également régulièrement mise en cause, ont précisé que Mme B relevait de la CRPCEN qui a d'ailleurs

d'une cession partielle du bail, de simples travaux d'entretien, même de nature agricole, ne pouvant être assimilés à l'exploitation d'un fonds agricole.

reprise par son liquidateur, Maître CLAUS, qui a sollicité l'indemnisation du préjudice résultant de la fermeture du garage ; Attendu que par jugement du 24 novembre 1999, le Tribunal de Grande Instance

En application de la règle d'unicité de l'instance alors en vigueur la saisine initiale des premiers juges a interrompu la prescription pour tous les chefs de demandes y compris ceux ne figurant pas dans

En application de la règle d'unicité de l'instance alors en vigueur la saisine initiale des premiers juges a interrompu la prescription pour tous les chefs de demandes y compris ceux ne figurant pas dans

: Les époux X... reprochent aux époux Z... de n'avoir pas effectué les travaux d'entretien mis à leur charge : - défaut d'entretien de la toiture à l'origine d'infiltrations notamment à la suite d'un

G : 10/ 00190 C-JG Décision déférée à la Cour : jugement du juge aux affaires familiales du 04 février 2010 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 08/ 902 X...

En l'absence de certificat médical initial, la caisse a procédé au classement du dossier par courrier du 14 novembre 2011.

Ils font valoir que ces projets de mise en compatibilité permettent l'installation d'aires de stationnement, d'entretien et de lavage ou encore de ravitaillement en carburant, de locaux techniques et sociaux

des espace verts, que le bailleur démontrait entretenir régulièrement les lieux, quant bien même cet entretien pourrait être considéré comme minimal et que le preneur ne démontrait pas l'existence d'un

Martin Y... en divorce devant le juge aux affaires familiale du tribunal de grande instance de BRIVE, ce sur le fondement de la faute (article 242 du code civil). M.

Elle ajoute que s'agissant du contrat d'entretien des pompes, elle fait valoir qu'il est manifeste que l'entretien des pompes, destinées à évacuer l'eau drainée, est lié au premier sinistre et plus particulièrement