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29 344 résultats pour « indemnité de préavis non effectué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-2

6780b7a034dc79f9f0614f56

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[I] n'aurait pas été en mesure d'accomplir son préavis, - fixer l'indemnité de licenciement de M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69df1d8dcdc6046d47478118

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

de préavis prévue par l'article L 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article

Source officielle
CA

17e chambre

60339dd37d0ed5528557c3bf

Appel

10 mai 2017

10 mai 2017

pour non-respect de la procédure de licenciement, - débouté Mme [X] de sa demande d'indemnité de préavis et congés payés sur préavis, - débouté Mme [X] de sa demande de remboursement de frais, - débouté

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

650bdefcbeee0f8318b9748d

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Si vous adhérez à ce dispositif, ce congé sera effectué pendant votre préavis que vous serez donc dispensée d'effectuer. Le terme de ce préavis sera alors reporté à la fin du congé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8dbd3db21cbdd90763

Appel

10 juin 2013

10 juin 2013

de préavis, -3075, 83 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, -2 381, 29 euros à titre d'indemnité de congés payés, -2067, 08 euros à titre d'indemnité de déplacement 2005-2009, -10 774, 50

Source officielle
CA

Chambre sociale

6274bd452799a9057d5dd21a

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

63ca42b79066fd7c90fc257e

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

mois précédant le licenciement de 250 heures supplémentaires non rémunérées en 2016, c'est par des motifs que la cour adopte que les premiers juges ont chiffré à 7 422,23 euros le solde de l'indemnité

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6263998081d302277d8e8d2a

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

repos compensateur non pris, indemnité de préavis, indemnité de congés payés sur préavis, dommages et intérêts au titre de la rupture, pour harcèlement moral et pour exécution de mauvaise foi du contrat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6349004c63d497adffda4258

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[L] la somme de 9 746,24 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis sur la base du salaire mensuel brut que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be70

Appel

30 mai 2008

30 mai 2008

de préavis, 280, 40 € à titre d'indemnité de congés payés sur le préavis, 1 402 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 20 000 € à titre de dommages et intérêts, subsidiairement 1 400 €

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1abd3db21cbdd8f228

Appel

6 mars 2012

6 mars 2012

Pour ce qui est du montant de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, elle indique s'en rapporter.

Source officielle
CA

18e Chambre

6162a32436ab09eb9a2fd808

Appel

7 mars 2013

7 mars 2013

[V] les sommes suivantes au titre : -de l' indemnité conventionnelle de licenciement, 2.186,65€, -de l' indemnité de préavis et des congés payés sur préavis, 3.452,62€ et 345, 26€, a débouté M.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fda348c365c1b7a92e1cc3b

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

A ce titre, le salarié s'interdit d'encarter les documents à distribuer, d'effectuer des dépôts non prévus dans les plans de distribution sur les tablettes ou en tas, de jeter ou de détruire les documents

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6704cb962f5f3246ff38173c

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

pour travail dissimulé, * 9.930 euros à titre de rappel sur l'indemnité compensatrice de préavis, * 993 euros à titre de rappel sur congés payés sur préavis, * 573,33 euros à titre de rappel sur l'indemnité

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6628a179b2cb67000826a587

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

[U] [V] la somme de 10 500 euros, à titre d'indemnité compensatrice dé préavis, outre la somme de 1 050 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - condamner (sic) la SARL

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6350e50442150aadff23dc7c

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Nous avons effectué un contrôle très précis du décompte déclaratif des heures supplémentaires majorées à 50 % que vous avez effectué sur vos notes de février à mai 2017, n'ayant pas actuellement de système

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2b4

Appel

8 avril 2008

8 avril 2008

indûment prélevée au titre du préavis non effectué.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6431065328558704f52e69b5

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

de préavis, outre 1 693,18 euros au titre des congés payés sur préavis, - 14 030,01 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - A titre principal, 50 000 euros nets à titre de dommages

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

65a8d67fe12c85000874b07e

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L'indemnité de préavis ne figure pas au titre de ces exonérations.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6274bad42799a9057d5dce2d

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

compensatrice de préavis et 512,30€ à titre de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, -30 000,00€ (trente mille euros) à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

Source officielle

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