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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-2
6780b7a034dc79f9f0614f56
9 janvier 2025
[I] n'aurait pas été en mesure d'accomplir son préavis, - fixer l'indemnité de licenciement de M.
4eme Chambre Section 2
69df1d8dcdc6046d47478118
14 avril 2026
de préavis prévue par l'article L 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article
17e chambre
60339dd37d0ed5528557c3bf
10 mai 2017
pour non-respect de la procédure de licenciement, - débouté Mme [X] de sa demande d'indemnité de préavis et congés payés sur préavis, - débouté Mme [X] de sa demande de remboursement de frais, - débouté
650bdefcbeee0f8318b9748d
21 juillet 2023
Si vous adhérez à ce dispositif, ce congé sera effectué pendant votre préavis que vous serez donc dispensée d'effectuer. Le terme de ce préavis sera alors reporté à la fin du congé.
Cour d'Appel
6253cc8dbd3db21cbdd90763
10 juin 2013
de préavis, -3075, 83 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, -2 381, 29 euros à titre d'indemnité de congés payés, -2067, 08 euros à titre d'indemnité de déplacement 2005-2009, -10 774, 50
Chambre sociale
6274bd452799a9057d5dd21a
5 mai 2022
Si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement
CHAMBRE SOCIALE C
63ca42b79066fd7c90fc257e
19 janvier 2023
mois précédant le licenciement de 250 heures supplémentaires non rémunérées en 2016, c'est par des motifs que la cour adopte que les premiers juges ont chiffré à 7 422,23 euros le solde de l'indemnité
6263998081d302277d8e8d2a
22 avril 2022
repos compensateur non pris, indemnité de préavis, indemnité de congés payés sur préavis, dommages et intérêts au titre de la rupture, pour harcèlement moral et pour exécution de mauvaise foi du contrat
Pôle 6 - Chambre 5
6349004c63d497adffda4258
13 octobre 2022
[L] la somme de 9 746,24 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis sur la base du salaire mensuel brut que M.
6253cabdbd3db21cbdd8be70
30 mai 2008
de préavis, 280, 40 € à titre d'indemnité de congés payés sur le préavis, 1 402 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 20 000 € à titre de dommages et intérêts, subsidiairement 1 400 €
6253cc1abd3db21cbdd8f228
6 mars 2012
Pour ce qui est du montant de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, elle indique s'en rapporter.
18e Chambre
6162a32436ab09eb9a2fd808
7 mars 2013
[V] les sommes suivantes au titre : -de l' indemnité conventionnelle de licenciement, 2.186,65€, -de l' indemnité de préavis et des congés payés sur préavis, 3.452,62€ et 345, 26€, a débouté M.
Chambre 4-1
5fda348c365c1b7a92e1cc3b
13 septembre 2019
A ce titre, le salarié s'interdit d'encarter les documents à distribuer, d'effectuer des dépôts non prévus dans les plans de distribution sur les tablettes ou en tas, de jeter ou de détruire les documents
Chambre sociale 4-3
6704cb962f5f3246ff38173c
7 octobre 2024
pour travail dissimulé, * 9.930 euros à titre de rappel sur l'indemnité compensatrice de préavis, * 993 euros à titre de rappel sur congés payés sur préavis, * 573,33 euros à titre de rappel sur l'indemnité
5ème chambre sociale PH
6628a179b2cb67000826a587
23 avril 2024
[U] [V] la somme de 10 500 euros, à titre d'indemnité compensatrice dé préavis, outre la somme de 1 050 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - condamner (sic) la SARL
Pôle 6 - Chambre 9
6350e50442150aadff23dc7c
19 octobre 2022
Nous avons effectué un contrôle très précis du décompte déclaratif des heures supplémentaires majorées à 50 % que vous avez effectué sur vos notes de février à mai 2017, n'ayant pas actuellement de système
6253ca7ebd3db21cbdd8b2b4
8 avril 2008
indûment prélevée au titre du préavis non effectué.
CHAMBRE SOCIALE B
6431065328558704f52e69b5
7 avril 2023
de préavis, outre 1 693,18 euros au titre des congés payés sur préavis, - 14 030,01 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - A titre principal, 50 000 euros nets à titre de dommages
9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d67fe12c85000874b07e
17 janvier 2024
L'indemnité de préavis ne figure pas au titre de ces exonérations.
Chambre 4-4
6274bad42799a9057d5dce2d
compensatrice de préavis et 512,30€ à titre de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, -30 000,00€ (trente mille euros) à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle
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