/117/CE du 10 février 1975 ; - la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 du Parlement européen et du Conseil ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -

/117/CE du 10 février 1975 ; - la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 du Parlement européen et du Conseil ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -

/117/CE du 10 février 1975 ; - la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 du Parlement européen et du Conseil ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -

/117/CE du 10 février 1975 ; - la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 du Parlement européen et du Conseil ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -

de la loi du 10 juillet 1991.

: trente/centième, Au lot numéro TROIS: dix sept/centièmes, Au lot numéro QUATRE: dix-sept/centièmes, Au lot numéro CINQ: six/centièmes, Total égal à l'entier: cent'.

Cette dernière doit être déboutée de sa demande fondée sur les dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS Constate que le récépissé

Il conclut à la condamnation du Préfet d'Ille et Vilaine au paiement de la somme de 1.000,00 Euros sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

[G] allant en outre jusqu'à lui reprocher à elle que Mme [P] venait lui parler lors de ses pauses.

Il lui a rappelé que son compte courant d'associé présentait une position débitrice de 75 080 euros, en violation des lois applicables.

Il conclut à la condamnation du Préfet à payer à son avocat la somme de 800,00 euros au titre des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Il sollicite la condamnation du Préfet es qualités de représentant de l'Etat à payerà son avocat la somme de 1000,00 Euros sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991, moyennant

Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé,

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Ses demandes formées au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 seront donc rejetées.

de la loi du 10 juillet 1991 (1 500 euros).

n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, le 3 du I de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa version issue de l'article 75 de la même loi, en vigueur au 30 décembre 2011, a, ainsi qu'il

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que sa minute n'est pas signée ; - le tribunal a fait une inexacte application de l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984 en jugeant que

COUR D'APPEL DE LIMOGES 05. 55. 11. 81. 75 ORDONNANCE No No RG : 14/ 00035 No BAJ : 2013/ 7796 Demandeur : Monsieur Lurie X... ... 87570 RILHAC-RANCON Avocat : Me Marie-laure LEMASSON,

J., huissier de justice à Saint-X, déposés au greffe du tribunal de grande instance du siège de son office, en vertu de l'article 36 du décret n° 75-770 du 14 août 1975.