, à engager la procédure.

LA COUR EXPOSE DU LITIGE Les faits de la cause et la procédure antérieure, sont exposés aux motifs du jugement entrepris du 30 novembre 2015, auxquels la Cour se réfère expressément.

Il apparaît à l'examen de la procédure que le Préfet de Seine-Maritime n'a pas n'a pas fait réaliser de prise d'empreintes et n'a pas relancé les autorités tunisiennes, avant le 22 juillet 2025 et qu'il

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, par quatre requêtes, de suspendre les effets ou d'annuler plusieurs mesures d'hospitalisation

mis l'affaire en délibéré, pour être rendue par mise à disposition au greffe le 21 Janvier 2025 à 12 heures ; ' Il convient de renvoyer expréssément à la décision du premier juge concernant la procédure

Les faits et la procédure antérieure : Entre le 29 novembre 2017 et le 20 février 2018, M.

Sur le champ de la saisine du juge d'appel et la purge des irrégularités Il est constant qu'à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité de la procédure antérieure à une audience

du contexte procédural

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 14 novembre 2019 par laquelle

syndic par une assemblée générale du 12 juin 2008, alors que Madame [C] n'était plus copropriétaire, celle-ci n'a pas qualité pour contester ce mandat, qui lui est opposable quoi qu'il en soit des procédures

ET PRETENTIONS DES PARTIES Vu l'arrêt mixte de cette cour daté du 11 octobre 2007 auquel il est renvoyé pour l'exposé des faits et de la procédure antérieure ; Vu les conclusions notifiées ou signifiées

n'est donc pas non plus le support nécessaire de la garde à vue et de la mesure de rétention subséquentes, de sorte que son éventuelle irrégularité ne saurait avoir d'incidence sur la régularité de la procédure

910-3 du code de procédure civile, juger qu'il n'a pas été en mesure de signifier l'acte d'appel conformément aux dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, en raison d'un cas de force

* * * FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Vu l'ordonnance en date du 23 novembre 2010 à laquelle il est expressément référé pour les faits de la cause et la procédure antérieure

[L] [W] à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

n'étant pas un tiers appelé en cause pour la première fois devant la cour mais le représentant légal de l'une des parties à la première instance ; que toutefois, ce moyen tiré de la ratification de la procédure

Il convient de se reporter aux énonciations de la décision déférée pour un plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure et aux conclusions susvisées pour l'exposé des moyens des parties devant

Il convient de se reporter aux énonciations de la décision déférée pour un plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure et aux conclusions susvisées pour l'exposé des moyens des parties devant

, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES Par jugement en date du 21 juin 2021 auquel il est expressément référé pour les faits de la cause et la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes d'Évry