- signé par Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente et par Madame Mélanie RAMON, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ : par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Aurore VUILLEMOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise

Mme [Y] [U] a souscrit une nouvelle demande d'adhésion n 01218606, moyennant la remise à M.

Mme [J] est propriétaire des parcelles cadastrées section AY n°[Cadastre 1]-[Cadastre 2]-[Cadastre 3] et [Cadastre 4]. M.

Par conclusions remises le 13 septembre 2023, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des moyens, M.

En l'espèce, les parties admettent que la prime de nuit n'a plus été payée à compter du mois de janvier 2017 et donc de la remise du bulletin de salaire le 31 janvier 2017.

Enfin, l'article L 3243-2 impose la remise au salarié d'un bulletin de paie, dont le défaut de remise engage la responsabilité civile de l'employeur.

Il en résulte que le contrat de travail à temps partiel est requalifié en contrat de travail à temps complet à partir du 16 juillet 2021. Le jugement est infirmé en ce sens.

LEVEQUE, Président de chambre et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Michel C..., chirurgien-dentiste au Mans, a embauché Mme Roseline Z...en qualité d'assistante dentaire à temps partiel.

- signé par Fabienne ROUGE, présidente de chambre et par Laëtitia PRADIGNAC, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** RAPPEL DES FAITS

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 09 avril 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Sylvie Collière, président et Anne-Sophie Joly, greffier, auquel la minute a été remise

côté, une plan d'étage partiellement côté, un plan de façade non côté, un plan de chaque façade non côté, Que ce n'est qu'en cause d'appel que l'architecte produit un devis estimatif des travaux

Mme [C] [N] ne peut réclamer des heures complémentaires pour les heures effectuées à partir de la 22ème heure (quand le contrat prévoit 20 heures de travail minimum) et à partir de la 33ème heure (quand

Le délai de dépôt des candidatures expirant le 24 décembre 1998 à 16 heures, il a été stipulé au bon de commande que le pli devait être remis avant le 24 décembre 1998 à 12 heures.

- signé par Madame Marie-Luce CAVROIS, Présidente et par Mademoiselle Flora CAIA, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Il a été remis en liberté le 4 mai 2022.

Cet acte huissier ne pouvait être remis ni au représentant légal de la Société JARVIS SERV'COM, ni remis au siège de cette société, et était déposé en l'étude de l'huissier instrumentaire, les diligences

disposition au greffe le 27 Septembre 2019 Signé par Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président et Monsieur Kamel BENKHIRA, greffier auquel la minute de la décision a été remise

[U] a été placé en chômage partiel. Par courrier du 3 juin 2020, il a été informé par son employeur de la cessation du chômage partiel et de la reprise de son activité à compter du 9 juin 2020.