A défaut, l'employeur encourt la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée.

[Y] a, le 24 décembre 2020, saisi le conseil de prud'hommes d'Argentan aux fins de voir requalifier les contrats en contrat à durée indéterminée, obtenir paiement d'une indemnité de requalification, de

indéterminée du 27 décembre 1999 en qualité de placier sur les marchés de [Localité 5] avec comme horaires de travail le mercredi de 4 heures à compter de 7h45 et le dimanche de 6 heures à compter de

[N] [R] a été recruté en contrat de travail à durée indéterminée par la société NUVIA SUPPORT en tant qu'agent logistique nucléaire à compter du 1er septembre 2014.

déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, - de dire que M.

d'un nouveau contrat de travail à durée indéterminée sans période d'essai avec la société ELIOR SERVICES PROPRETÉ ET SANTÉ (..) ayant accepté cette proposition, la présente a pour objet de formaliser

[G] [F] (le salarié) en qualité de business developper, statut cadre, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 septembre 2018.

indéterminée, Mohamed X... est engagé par la société Télé Guard à compter du 15 avril 2003, en qualité d'agent de prévention et de sécurité, niveau 2, échelon 2.

contrats de travail à durée indéterminée lorsqu'un tel dispositif d'information existe déjà pour les salariés bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée.

Un contrat de travail à durée indéterminée a été régularisé entre les parties le 17 décembre 2010.

Par avenant à effet du 3 février 2017 la relation de travail est devenue à durée indéterminée.

Société américaine appartenant au groupe GENUITY en qualité de Directeur Régional Europe dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. A compter du 1er mai 2001 le lieu de travail de M.

[T] (le salarié) a été embauché par la société Atalian Propreté en qualité d'agent qualifié de service, échelon 2, catégorie A aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à

* * * FAITS ET PROCEDURE Le contrat de travail à durée indéterminée de Monsieur [Z] [C], engagé en qualité d'agent de sécurité, a été transféré à titre conventionnel à la sarl ASI puis à compter

La société invoque la notification faite par elle en novembre 2020 au salarié l'informant de la transformation des contrats à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée.

Le terme du contrat a été repoussé au 29 janvier 2011 puis la relation de travail s'est poursuivie à durée indéterminée au poste d'opérateur production/traitement.

MOTIFS Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Elle expose qu'il n'y a eu aucun transfert d'activité.

Elle expose qu'il n'y a eu aucun transfert d'activité.

Elle expose qu'il n'y a eu aucun transfert d'activité.