Quimper sous le n°532462058, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège Représentée par Me Charlotte ANTOINE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier A 2302

450 du code de procédure civile

B n'a pas été adressé à la direction, en méconnaissance de l'article L. 2312-59 du code du travail, mais aux seuls membres du comité social et économique (CSE) et à l'inspection du travail ; - le CSE

Il réclame 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions du 11 août 2025, il demande à la cour, au visa des articles 1345-5, 1347 et suivants du code civil et de l'ancien article L. 332-1 du code de la consommation, de : confirmer le jugement

L.2312-15, L.2312-8, L.2312-9 et L.2312-12 du code du travail, et de l'article 481-1 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement entrepris dans toutes ces dispositions qu'elles rappellent, et

91 du code de procédure civile.

prise en la personne de son président, représentée par Me Maryline LUGOSI de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073 - N° du dossier 530 2332

[I] à payer une amende civile de 1 500 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile.

Il sera rappelé que les dépens de la présente instance sont mis en vertu des dispositions combinées des articles 399 et 405 du code de procédure civile à la charge de la partie qui se désiste, sauf accord

2312 du code civil à l'encontre d'une autre caution.

450 du code de procédure civile

Pour statuer ainsi, le juge a relevé que le demandeur se fondait exclusivement sur les articles 1254, 2302 du code civil, L 131-22 du code monétaire et financier et 9 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10

450 du code de procédure civile

L.2312-15, L.23l2-l7, L.2312-25, R.23l2-5 et R2312-6 du code du travail.