que Monsieur [K] ait travaillé à son service depuis de très nombreuses années.

par année, et, en tout état de cause, de condamner les époux [G] au paiement d'une indemnité de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Dans une telle hypothèse, et par application de l'article 1315 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser

[K] [Q] la somme de 28.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les consorts [K] demandent dans leurs conclusions du 15 avril 2013 de Vu l'article 1 de la loi du 31 décembre 1957, l'article L141-2 du Code de l'Aviation Civile, l'article 1384 alinéa 1 du code civil

[K] de toutes ses demandes, - condamner M. [K] à la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 MAI 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

804 du code de procédure civile.

[K] [S] atteint bien les 1200 heures pour l'année 2008 ( sachant qu'elle débutait le 8 mars) - sur une année constituée de 52 semaines avec une durée hebdomadaire maximum de temps de travail, l'activité

La demande de Madame [K], fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, sera accueillie, les époux [Y] devant lui verser in solidum une somme de 1 500 euros.

Code de procédure civile.

[K] à produire, sous astreinte de 300 euros par jour et par exercice, au visa de l'article 11 du code de procédure civile, tous les états comptables des structures Ambre Electronique et [K] pour l'année

[K] fait valoir qu'il devait bénéficier d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes pour un temps de travail de six heures, conformément à l'article L 3121-33 du code du travail et qu'en outre

de 50 000 euros, avec capitalisation par année entière par application de l'article 1154 du code Civil, * déclaré non fondées leurs autres demandes, - confirmer la sentence arbitrale en ce qu'elle a

judiciaire, de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1347 et suivants du code civil, des articles 1352 et suivants du code civil, des articles 143 et suivants du code

et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L.123-23 du Code de commerce, Vu les pièces produites aux débats, Déclarer la société FDC bien fondée en son appel,

Sur l'indemnité d'occupation Vu les dispositions de l'article 815-9 du code civil. M.

consommation, Vu I article R. 312~9 du Code de la. consommation et son annexe, Vu les articles 9, 10, 11, 138, 139 et1/12 du Code de procédure civile, - Déclarer recevable l'appel interjeté par la