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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
642fb7abcece1704f57479af
6 avril 2023
Par jugement du 2 février 2021, le conseil de prud'hommes de Saintes a débouté Mme [G] de toutes ses demandes, débouté la SELAS Cerballiance Charentes de sa demande au titre de l'article 700 du code de
Cour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e457
1 juillet 2011
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Pôle 6 - Chambre 9
6162b8d8efb73d2e55750f7f
30 janvier 2013
d'un enfant de moins de 16 ans dont (le salarié) assume la charge au sens de l'article L513-1 du code de la sécurité sociale », ce texte précisant que les prestations familiales sont versées « à la personne
3ème chambre
DCA_22PA01584_20220718
18 juillet 2022
entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
1ère Chambre civile
696a8556cdc6046d478ef2c1
15 janvier 2026
700 du code de procédure civile ; - Débouté Mme [L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03052_20221208
8 décembre 2022
Sur la saisine de la Commission nationale du débat public : 11. En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’environnement : « I.
Rétention Administrative
669b52f6a3418ee2ae72d0b4
18 juillet 2024
Vu les articles sus visés, Le juge lors de la 1re prolongation s'assure par tous moyens et notamment d'après les mentions figurant au registre prévu par l'article L553-1 émargé par l'intéressé, que
Chambre 1-11 référés
627a00d6dd6bd9057dc56bc8
9 mai 2022
de la société SOCA [Localité 5] au paiement de la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
6253cc25bd3db21cbdd8f423
3 avril 2012
¤Sur le reclassement Aux termes de l'article L122-24-4 du code du travail, devenu l'article L1226-2 du même code, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une
7ème Ch Prud'homale
6622097c9ce1420008389a2b
18 avril 2024
L. 1111-17 du code de la santé publique, peuvent être notifiés au médecin que l'employeur mandate à cet effet.
2e chambre sociale
6971fd72cdc6046d473a7862
21 janvier 2026
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 NOVEMBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Chambre 1-8
6719e4d65857dd64cbdaa34a
23 octobre 2024
Mme [Y] [C] [F] conclut: A titre principal, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu l'article 524 du code de procédure civile, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Prononcer
64c35c79f01612d969defff0
27 juillet 2023
[J] soutient, au visa de l'article R5134-39 du code du travail : - que la personne désignée comme son tuteur ne s'est pas individuellement chargée de son tutorat qui a été 'réalisé en lien avec l'équipe
6253cdd2bd3db21cbdd949b4
7 mai 2020
S... demandent à la cour par dernières conclusions du 4 septembre 2019 de : Vu l'article 1302 et 1302-1 du Code civil, Vu les articles L. 519-1 et R. 519-5 du Code monétaire et financier, Vu le jugement
DCA_20MA03055_20221208
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
63c79b0dda31367c908eb555
17 janvier 2023
détention en date du 6 juillet 2022, que le juge des libertés et de la détention a été saisi au visa des articles L172-5 du code de l'environnement et des articles L206-1 et L214-23 du code rural et de
1re chambre sociale
6629f362dc6faf000958883d
24 avril 2024
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 FEVRIER 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Rétentions
64eedccbbb2c32d969d353bf
28 juillet 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
6ème Chambre
DCA_21PA04287_20220405
5 avril 2022
Aux termes de L. 313-14 du même code : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée
6253cc74bd3db21cbdd90286
12 février 2013
Il rappelle qu'aux termes de l'article L5213-9 du code du travail, les salariés classés dans la catégorie des travailleurs handicapés bénéficient d'une durée de préavis doublée, dans la limite de trois
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