[N] a bien commis une telle faute en ce qu'en violation de l'article R412-9 du code de la route, il a empiété sur la voie de circulation de M.

L.4121-2 s. et R4121-1 s du code du travail).

recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile).

Selon l'article R4127-35 du code de la santé publique, Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations

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dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[X] [N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Sur ce, Il résulte des termes de l'article L1111-2 du code de la santé publique que tout patient doit être informé des différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés

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[R] détenu par le service de santé au travail (Dr [K]) sur la période 2013-2019 ; Rappelé qu'en application de l'article 11 du code de procédure civile, la cour tirera toute conséquence d'une abstention

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juillet 1985 Vu les articles R.415-5, R.415-13, R.415-14, et R.431-1 du Code de la route Vu l'article 1315 (ancien) du Code Civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire du Docteur E...

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[C] à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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