des services pénitentiaires de Lille a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision du 2 septembre 2022 par laquelle le directeur du centre de détention de Bapaume

décision en date du 8 novembre 2022 par laquelle le maire de Drancy a préempté leur bien, constitué des lots de copropriété n°s 1, 2,3, 4, 5, 6, 63 et 74 de l’immeuble situé 84 à 88, avenue Henri Barbusse

prolongation du maintien au centre de rétention de : [L] [D] né le 25 Décembre 1988 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine Vu l'appel formé le 03/07/2023 à 11 h 24 par courriel, par Me Aïda BARHOUMI

prolongation du maintien au centre de rétention de : [M] [E] née le 15 Février 1995 à [Localité 1] (GUINEE) de nationalité Guinéenne Vu l'appel formé le 03/07/2023 à 11 h 27 par courriel, par Me Aïda BARHOUMI

BATIMENTS ENERGIES ASSISTANCE - BEA, désormais désignée PINGAT AMENAGEMENT & BATIMENT Représentant : Me Patricia LIME-JACQUES de la SELARL LIME & BARRAUD, avocat au barreau de NANCY S.A.S.

MOKHTARI avons entendu: [V] [Y] assisté de Me Aïda BARHOUMI DECLUSEAU, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier avec le concours de [G] [E], interprète, En l'absence du

justice à sa demande de copie de la totalité des décisions de la commission pluridisciplinaire unique de l'établissement statuant sur la situation de son client, incarcéré au centre de détention de Bapaume

suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client, incarcéré au centre de détention de BAPAUME

2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ayant ordonné la suspension de son client, incarcéré au centre de détention de BAPAUME

sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie de l’historique des commandes en cantines (mentionnant les produits commandés) de son client au sein du centre de détention de Bapaume

2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client, incarcéré au centre de détention de Bapaume

à son secrétariat le 27 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, pour son client incarcéré au centre de détention de Bapaume

du maintien au centre de rétention de : [X] [H] né le 17 Septembre 1974 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 03/07/2023 à 11 h 28 par courriel, par Me Aïda BARHOUMI

le maintien au centre de rétention de : [K] [L] né le 21 Février 1984 à [Localité 1] (ARMENIE) de nationalité Arménienne Vu l'appel formé le 30/08/2023 à 11 h 04 par courriel, par Me Aïda BARHOUMI

l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 1], - à l'intéressé, - au préfet de la Seine-Maritime, - à Me Michella BARHOUM

Dans ce cas, le barème présenterait le caractère d'un document préparatoire à des décisions à venir et il ne pourrait être communiqué que postérieurement à l'intervention de ces décisions.

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du barème

CLEMA CONSTRUCTION Représentant : Me Jean-dylan BARRAUD de la SELARL LIME & BARRAUD, avocat au barreau de NANCY S.A.S.