SMA CPAM BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandra COHEN Me Henri LABI Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé

de l'isolation phonique et de la non obtention du label QUALITEL ne concernant qu'un ou deux appartements et non pas la collectivité des copropriétaires.

2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de chambre, Assesseur : Madame Caroline

de travaux du 10 février 2010 les époux [E] ont confié la réalisation de leur maison d'habitation à la société Combust Grand Sud constructions, dite CGS construction, spécialisée dans l'obtention du label

Gilles PACAUD, Président rapporteur Mme Angélique NETO, Conseillère Madame Paloma REPARAZ, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

DE MEUX de la SELEURL LABARTHE - de LAAGE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0150 Demandeur au recours, contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] dans un litige

DE LAGE LANDEN LEASING S.A.S.

Mme [T], propriétaire de la maison voisine, a fait assigner M. et Mme [S], la société Labbe, ainsi que leurs assureurs en réparation de ses préjudices. M.

ENTENDRE DESIGNER l'un de Messieurs les Juges du siège pour surveiller les opérations et faire rapport en cas de difficultés.

DE LAGE LANDEN LEASING prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 6] immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 393439 575 Représentée par Me Stéphane FERTIER de

la Cour : Jugement du 06 Mai 2011 -Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG n° 09/00803 APPELANTS Monsieur [S] [U] [C] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant: la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT

Grande Instance de CHARTRES N° Chambre : 01 N° RG : 13/01989 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Philippe MERY de la SCP MERY - GENIQUE Me Katell FERCHAUX- LALLEMENT

nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [3] assisté de Me Ruben Garcia substituant Me Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Labbé-Fabre

[H] [B] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Florence SERPEGINI de la SELARL GPS AVOCATS, avocat au barreau de VALENCE, postulant, plaidant par Me Carine NAHON, avocat

- Signé par Madame Catherine SOMMÉ, présidente, et par Mme Caroline GAUTIER, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE M.

l'exécution de VERSAILLES N° RG : 21/04243 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 13.04.2023 à : Me Cécile PROMPSAUD, avocat au barreau de VERSAILLES Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT

[I], en sa qualité de copropriétaire, ayant la jouissance privative d'une partie commune, a qualité pour exercer une action destinée à faire cesser le trouble qu'il subit.

X... saisissait le Conseil de prud'hommes de BOBIGNY aux fins de faire juger que le licenciement intervenu le 11 mars 2009 était dénué de cause réelle et sérieuse et faire condamner la SARL LOCOCHE à lui