Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

[J] ET ASSOCIES, avocats, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 2] représentée par Me Jean-Christophe COUBRIS membre de la SELARL COUBRIS ET ASSOCIES, avocat

Ces nouvelles dispositions étaient formulées par un courrier individuel d'avril 2011. En juin 2014, la société DBApparel était vendue au groupe de textile américain Hanes Brands Inc.

Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Pin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 octobre 2022. La rapporteure, A.

Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, Mme Caraës, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 novembre 2022. La rapporteure, A.

Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, Mme Caraës, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 mars 2023. La rapporteure, A.

Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, Mme Caraës, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 avril 2023. La rapporteure, A.

Délibéré après l'audience du 3 novembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Courbon, présidente de la formation de jugement, Mme Caraës, première conseillère, M. Pin, premier conseiller.

Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Laval, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 janvier 2024. La rapporteure, A.

Délibéré après l'audience du 14 mars 2024, à laquelle siégeaient : Mme Courbon, présidente de la formation de jugement, M. Laval, premier conseiller, M. Porée, premier conseiller.

I- POLE EMPLOI PACA a fait valoir que la caisse n'avait pas respecté le principe du contradictoire en adressant le courrier annonçant la fin de son instruction à une adresse erronée, à [Localité 1] et

Vu la décision n° 2022-22 du 1er septembre 2022, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a désigné Mme Courbon, présidente-assesseure, pour statuer dans le cadre de l'article

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur des services départementaux

Ce courrier ne mentionne aucun délai de signature du compromis ou de l'acte notarié.

juridique d'un avertissement; que la seconde sanction par courrier du 19 mai 2014 doit être annulée en ce qu'elle est relative aux faits déjà sanctionnés par le courrier précédent; que les faits sont

PICOTO II [Adresse 5] [Localité 3] représentée et assistée de Me Renaud COURBON de la SELARL MARGUET LEMARIE COURBON, avocat au barreau du HAVRE COMPOSITION DE LA COUR  : En application des

PICOTO II [Adresse 5] [Localité 3] représentée et assistée de Me Renaud COURBON de la SELARL MARGUET LEMARIE COURBON, avocat au barreau du HAVRE COMPOSITION DE LA COUR  : En application

Le rapport de Mme Courbon, présidente assesseure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.