AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01327_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Boulogne-Billancourt et de la SCI Ambroise Croizat sur le fondement des mêmes dispositions.
Source officiellePage 5 sur 57
CHAMBRE 1 SECTION 2
62c7ca16cb8dca058e3e7aa6
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur le plan napoléonien de 1835 de la section A2 de Croisette, le terrain correspondant à celui actuel de Mme [V] est traversé par un chemin dit 'voyette du curé'qui longe ensuite le côté Croisette.
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