ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente Décision attaquée : n° 21/05043 rendue par le TJ de [Localité 1] le 23 Septembre 2024 Appelants : Monsieur [X] [E] Représentant : Me Djaafar

[B] [A] [K] [Q] né le 03 Juin 2000 à [Localité 1] de nationalité paraguayenne MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de [Localité 2]-Charles-de-Gaulle, assisté de Me Mhadjou Djamal Abdou Nassur

[M] [L], appelant, assisté de Me Samira DJEFFEL, avocat de permanence commis d'office,, présent(e)/ absent(e) lors du prononcé de la décision ; -M.

Nordine D..., qui est domicilié à Pontault Combault, avait donné rendez- vous à ses frères Djamel, Mohammed et Abdallah chez ce dernier afin de se rendre chez M.

Chez Monsieur Djamel Y... ... 47200 METLITI WILAYA DE GHARDAIA non comparante-non représentée INTIMÉE CNAV CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE 110-112, rue de Flandres 75951 PARIS CEDEX

Djemel Y...

[V] [S], appelant, assisté de Me Samira DJEFFEL, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de M.

prolongation du maintien au centre de rétention de : [I] [D] né le 24 Novembre 1996 à [Localité 3] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Vu l'appel formé le 03 août 2025 à 12 h 07 par courriel, par Me Djamel

Gaspard GARREL, avocat au barreau de METZ APPELANT ASSOCIATION MAGHREBINE POUR L'INTEGRATION EN MOSELLE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Djaffar

MINUTE N°22/00184 RG N° : N° RG 22/01000 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FXB3 Maître [U] [G] Es qualité de curateur de la « Société ALLIANCE D&D » [Adresse 4] L1012 LUXEMBOURG (GDL) Représentant : Me Djaffar

CONDEAC prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Djaffar BELHAMICI, avocat au barreau de METZ APPELANT S.A.S.

[I] [J] à 16h50 - à Me Samira DJEFFEL, avocat au barreau de Metz, conseil de M.

Maître ALRIC Jean-François, Avocat de Mohamed DJELLEL en sa plaidoirie à l'appui des conclusions déposées sur le bureau de la Cour.

[S] [X] né le 22 Décembre 1998 à [Localité 2] (COMORES) de nationalité Comorienne ayant pour avocat Me Mhadjou DJAMAL ABDOU NASSUR, avocat au barreau de PARIS d'une ordonnance rendue le 03 Janvier

FILS représentée par son gérant [Adresse 7] [Localité 5] Représentant : Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ APPELANTS Monsieur [B] [N] [Adresse 2] [Localité 6] Représentant : Me Djaffar

INTIMÉE Mme [L] [T] [D] née le 08 avril 1965, ville non précisée, de nationalité togolaise demeurant : chez Bonaventure Comlan - [Adresse 1] ayant pour avocat en première instance, Me Mhadjou Djamal

Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris INTIMÉE Mme [C] [M] [U] née le 15 janvier 2006 à [Localité 3], de nationalité camerounaise ayant pour avocat choisi en première instance, Me Mhadjou Djamal

au barreau de Paris INTIMÉE Mme [C] [O] née le 26 novembre 1974 à [Localité 2], de nationalité Gabonaise demeurant : Chez Mme [D] [W] [K], [Adresse 1] ayant pour conseil choisi, Me Mhadjou Djamal