de copie de la déclaration de cession du 12 octobre 2014 concernant le véhicule Saab immatriculé CC-016-AT, enregistré à son nom en tant qu'acquéreur dans les services de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye

représentée par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour, assistée de Me Gérard BISMUTH, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Géraldine ADRAI-LACHKAR, avocat au barreau de MARSEILLE

Condamne la société Géraldine CARFIELD à régler à M.

par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/04707 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VE5F joint au dossier 23/04706 APPELANTS Monsieur [L] [T] [F] Représentant : Me Géraldine

. : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE AppelantMme Géraldine Gilberte Jacqueline M...

POUEY INTERNATIONAL Représentant : Me Géraldine HUET de la SELARL SOREL-HUET-LAMBERT MICOUD, avocat au barreau de LYON S.A.

BUREAU VERITAS, sis [Adresse 8] représentée par Me Géraldine PUCHOL de la SCP BERNARD HUGUES JEANNIN PETIT SCHMITTER PUCHOL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Germain-de-la-Coudre

l'intégralité des pièces contenues dans le dossier de demande de naturalisation de Monsieur X, décédé le 1er juillet 2008, référencé sous le n° X, déposé le 21 juin 2007 à la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye

LYONNAISE DE BANQUE Représentant : Me Géraldine ROUX de la SELARL B2R & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON INTIME Nous, Julien SEITZ, Conseiller de la Mise en état, assisté de Séverine POLANO

Route de l'Arbresle 69380 CHESSY LES MINES Représenté par Me DE FOURCROY, avoué à la Cour Assisté de Me SEON, avocat Madame Géraldine Z...

POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 25 Mai 2016, enregistrée sous le no 16/ A/ 123 APPELANT : Monsieur Guy X... ... 97129 LAMENTIN Non Comparant, ni représenté INTIMEE : Madame Géraldine

Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIV'AVOCATS, avocat au barreau de LYON APPELANT Madame [S] [H] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Géraldine

(...) les relevés de comptes de la société Saint-Germain investissement et ceux de la société sci FIB Saint-Germain ».

La société AUX DELICES SAINT GERMAIN sera condamnée aux dépens d'appel.