l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 5 000 euros pour avoir, le 14 mai 2022, débarqué sur le territoire français un passager en provenance d'Accra, de nationalité ghanéenne

à 16H54 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [G] [O] [N] né le 08 Décembre 1996 à [Localité 1] (GHANA) de nationalité Ghanéenne

Douai, avocat constitué assisté de Me Xavier Hélain, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant INTIMÉS Monsieur [X] [T] demeurant [Adresse 5] [Localité 2] représenté par Me Guillaume Ghestem

16H02 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [S] [G] né le 09 Août 1986 à KUMASI - GHANA de nationalité Ghanéenne

B C A, ressortissant ghanéen, est entré en France le 18 août 2018, selon ses déclarations, et a présenté, le 31 août suivant, une demande d'asile.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2024, Mme B..., représentée par Me Ghaem-Ghaemol Sabahy, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 3 avril 2024 du magistrat

E, est entré en France le 26 avril 2018, en qualité de conjoint d'une ressortissante française, et sous couvert d'un passeport ghanéen au nom de Gérald A.

C B, ressortissant ghanéen, né le 16 avril 1964 à Sekondi (Ghana), déclare être entré régulièrement en France pour la première fois le 4 novembre 2012, sous couvert d'une carte de résident longue durée

VALMI RETAIL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Sarah GHASEM-JUPPEAUX Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande

prise en la personne de Me [N] [B], ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS IQSIM AGS - CGEA DE [Localité 6] Copie exécutoire délivrée le : 12 mars 2020 à : - Me Sarah GHASEM-JUPPEAUX

A, représenté par Me Ghaem, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Mayotte du 28 avril 2023 ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet du 19 janvier 2021 du

[W] sera condamné aux dépens d'appel qui seront recouvrés par Maître Guillaume Ghestem, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

B, ressortissant ghanéen né le 1er janvier 2000, déclare être entré en France en octobre 2016. Il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Ardèche.

Crédirec et venant aux droits de la société Diac prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Guillaume Ghestem

APPELANT Monsieur [N] [H] né le 10 Octobre 1996 à [Localité 1] (GHANA) de nationalité Ghanéenne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

[W] [I] né le 01 juillet 1993 à [Localité 3], de nationalité ghanneenne demeurant : [Adresse 1] Libre, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat / la brigade de gendarmerie territorialement

[F] [U] né le 20 mai 1985 au Ghana, de nationalité ghanneenne se disant à l'audience être né à [Localité 1] au Ghana RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Maximilien Messi, avocat de

représentant du Fonds Commun de Titrisation Credinvest, Compartiment Credinvest 2, venant aux droits de la Société Crédit Lyonnais [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 7] Représentée par Me Guillaume Ghestem