Constatant l'existence de désordres, M.

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° B 440 814 614, agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 6] [Localité 8] Représentée par Me Guilhem

Troyes le 14 avril 2023 (n° 22/02485) S.A.R.L. [5] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Denis HUBERT de l'AARPI KADRAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Isabelle GUILLAUMET-DECORNE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Nicolette GUILLAUME, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller, Madame Marina IGELMAN

Estimant que le désordre dénoncé n'était pas résolu, les époux [O], par l'intermédiaire de leur protection juridique, ont sollicité à plusieurs reprises la résolution de vente ou le remplacement intégral

de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - N° du dossier 052175 G Me Guillaume REGNAULT de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat - barreau de PARIS INTIMÉE

Il déplore l'absence de plainte déposée par son conseil sans établir l'avoir mandaté pour cela.

COMPARANT, assisté de Me Guillaume VIENNOIS, avocat au barreau de CREUSE APPELANT ET : Madame Jessica Y..., demeurant ...

[I] [R] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Guillaume HEINRICH de la SELARL OPEX AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE postulant, et plaidant par Me Vincent BERLIOUX

Par courriers des 9 juin 2011, 3, 13 février et 6 avril 2012, Mme C a informé le maire de la commune de Nogent-l'Artaud du mauvais état de la chaussée, dont la déformation entraîne le ruissellement des

L'expert constate que la fosse se remplit et déborde, ne permettant pas l'évacuation des effluents, que M.

Les désordres concernés par les prétentions des époux [M] concernent des fissures affectant le gros 'uvre et les désordres affectant les poutrelles du plancher.

actuellement hospitalisé - [Adresse 3] [Adresse 3] Appelant d'une ordonnance en date du 3 octobre 2024 rendue par le juge des libertés et de la détention de REIMS Comparant assisté de Maître GUILLAUMET-DECORNE

Guillaume SAUVAGE, Conseiller, avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier, -=-=-=-=-=-=-=-=- Faits et procédure Par acte notarié du 15 mai 1985, les époux [L]

LA BOURETTE prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège [Adresse 23] [Localité 13] Représentés par Me Guillaume LASMOLES, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué

immatriculée au RCS du Mans sous le n°440 048 882, prise en la personne de ses représentants légaux, domicilés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 21] Représentée et assistée de Me Guillaume

Sur la gravité du désordre Mme [I] soutient qu'il résulte de l'expertise que les désordres découlant des travaux réalisés en 2014 compromettent la solidité de l'ouvrage et le rendent impropre à sa destination

Monsieur [W] [T], expert en bâtiment, était mandaté pour réaliser une expertise complète des désordres.

[K] [S] né le 24 Juin 1941 à [Localité 12], et Mme [M], [F] [E], [T] [Y] épouse [S] née le 31 Mars 1943 à [Localité 10], demeurant ensemble [Adresse 1] Représentés par Me Guillaume PUIG, avocat

MINUTE N° 224/22 Copie exécutoire à - Me Guillaume HARTER - Me Mathilde SEILLE Le 27.04.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS