En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 mars 2026 en audience publique, en double rapporteur devant Madame Bénédicte LAMARQUE

judiciaire de BORDEAUX (chambre : 6, RG : 22/00019) suivant déclaration d'appel du 09 octobre 2023 APPELANT : [T] [C] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Jean-louis

DESWARTE, avocats au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 08 Août 2013, en audience publique, devant la cour composée de : Jean-Michel STOLTZ, Conseiller, président

Rep / assistant : Me Patrick LAMARQUE (avocat au barreau d'AGEN) APPELANTES d'un jugement du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux d'AGEN en date du 06 janvier 2006 dans une affaire enregistrée au rôle

Jean-Michel STOLTZ, Conseiller, M. Régis LAFARGUE, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Jean-Michel STOLTZ. Greffier lors des débats : M.

.-98800 NOUMEA Profession : PROFESSEUR représenté par la SCP D'AVOCAT Jean-Claude MANSION COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 Janvier 2013, en audience publique, devant la cour

PELLETIER-FISSELIER-CASIES COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 Avril 2013, en chambre du conseil, devant la cour composée de : Pierre GAUSSEN, Président de Chambre, président, Jean-Michel

SELARL MILLIARD-MILLION COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 Avril 2013, en audience publique, devant la cour composée de : Pierre GAUSSEN, Président de Chambre, président, Jean-Michel

Portalis DBV3-V-B7K-X4KZ ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [T] [E] épouse [I] Me Marion LAFFARGUE

par la SELARL ROGER COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 Août 2012, en audience publique, devant la cour composée de : Bertrand DAROLLE, Président de Chambre, président, Jean-Michel

Pascal Jean Roger Y... né le 25 Octobre 1961 à PARIS (XIV) demeurant...-69003 LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 1383 du 13/ 12/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

[I] [P] né le 07 août 1949 à [Localité 2], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [3] Représenté par Me Jean-Emmanuel Nunes, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ

paritaire des baux ruraux de Boulogne sur mer APPELANTE Madame [B] [R] épouse [S] née le 22 Novembre 1945 à [Localité 6] -de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Jean-Philippe

LE PRÉFET DE POLICE demeurant [Adresse 3] non comparant, représenté par Me Jean-Alexandre CANO, SELARL CENTAURE AVOCATS, substitué à l'audience par Me Victoria LAMAZOU du cabinet Centaure avocats,

Ordonnance n° 2025 / M30 Madame [P], [H] [O] veuve [S] représentée par Me Michelle CHAMPDOIZEAU-PASCAL, membre de la SCP PASCAL - CHAMPDOIZEAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Jean-Laurent

.-98847 NOUMEA CEDEX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 Mai 2013, en audience publique, devant la cour composée de : Jean-Michel STOLTZ, Conseiller, président, François

MALEVILLE, avocat au barreau de PERIGUEUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 juin 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bénédicte LAMARQUE

Patrick Jean-Louis Marie Y... né le 09 Janvier 1953 à KONE (98860) demeurant ...