Madame X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne

En l'espèce, la commission constate que l'agent a obtenu un rendez-vous en mairie le 10 mars 2014 afin de procéder à la consultation de son dossier administratif, en prenant copie de certaines pièces.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de

, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bry-sur-Marne

Madame D. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2009, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 mars 2010, la société TRADE MARK, apprenant le déréférencement de ses produits chez CORA, INTERMARCHE et SYSTEME U et prétendant que la société TOP

commerciale : Attendu que la société Marée Phocéenne a par ailleurs subi une perte de marge commerciale de 20 % du chiffre d'affaires manqué par les deux fermes aquacoles, correspondant au taux de

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2017, à la suite du refus opposé par le proviseur du Lycée Marie Curie de Sceaux

du refus opposé par le président de la SNCF à sa demande de communication d'une copie du préavis de grève relatif au mouvement social interprofessionnel ayant affecté la circulation des trains le 31 mars

Vu le jugement du 30 mars 2017 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Nanterre qui a : - débouté M.

Elle ajoute que sur le document du 12 novembre 2018 (pièce 2 ), il est bien indiqué vendu jument Camerone du Tertre contre Azur de l'Ortier plus 5 000 € réglé par chèque ce jour, M.

par le conseil communautaire : 1) le document ayant permis l'estimation des enveloppes financières de la communauté d'agglomération de la Vallée de la Marne (CAVM) et de la ville de Nogent-sur-Marne

Le 2 mars 2021, la commission a recommandé l'effacement des dettes dans les conditions prévues aux articles L.741-1 et R.741-1 du code de la consommation.

Monsieur Jean-Marc Y...et Madame Christine X...se sont mariés le 9 novembre 1985 à WATTRELOS, sans contrat préalable, et deux enfants sont issus de cette union : - David, né le 15 juin 1986 ; - Lise,

barreau de CORREZE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 13/ 2988 du 27/ 06/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) APPELANTE d'un jugement rendu le 21 MARS

[C] a été victime d'un accident le 6 mars 2012, reconnu accident du travail par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne.

Mme Marie-Christine Z... épouse de M. Pierre X... a précisé que son mari avait rejoint, sur avis médical et sans qu'elle soit consultée, la maison de retraite après son hospitalisation à Dax.

Le 7 janvier 2014, la caisse d'allocations familiales de Seine et Marne a demandé à M.

né le 20 Août 1957 à MARE (98828) demeurant ...

* * * FAITS ET PROCEDURE : Monsieur Marc X... et Madame Hélène Z... se sont mariés le 23 août 1980 par devant l'officier d'état civil de la commune de VENTISERI (HAUTE-CORSE), sans contrat