23/2195 , en date du 21 novembre 2024, APPELANT : Maître [I] [W] es qualité ès qualité de mandataire liquidateur de la SCI EAUX'IRIS ayant son siège , [Adresse 4] Représenté par Me Clarisse MOUTON

la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la liste des effets personnels de son client, incarcéré à la maison centrale de Moulins

Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Moulins-Yzeure

du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de chacune des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée à la Maison centrale de Moulins

le 25 juin 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la liste des effets personnels de son client, incarcéré à la maison centrale de Moulins-Yzeure

la justice, à sa demande de communication, pour son client incarcéré au centre pénitentiaire de Lannemezan, d'une copie de la liste du paquetage de l'intéressé à son départ de la maison centrale de Moulins-Yzeure

suspension de l'agrément de sa cliente l'autorisant à intervenir en qualité d'assistante spécialisée en enseignement artistique dans les écoles primaires et maternelles de la commune de Blénod-les-Pont-à-Mousson

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER GRAND EST, dont le siège social se situe [Adresse 2] agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié audit siège Représenté par Me Clarisse MOUTON

Monsieur [F] [V] Représentant : Me Christophe SGRO, avocat au barreau de NANCY INTIME(S) : 06 société d'économie mixte immobilière de la ville d e [Localité 2] (SEMIV) Représentant : Me Clarisse MOUTON

de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY Madame [I] [R], veuve [B] née le 14 décembre 1954 à [Localité 10] (54) domiciliée [Adresse 9] Représentée par Me Clarisse

[Localité 3] Madame [O] [Y] [A] épouse [T] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représentés par Maître HAMTAT de la SELARL DALEAS-HAMTAT-GABET, avocat au barreau de PAU assistés de Maître MOUTON

Société SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE LA VILLE D E [Localité 3] (SEMIV) agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié audit siège Représentant : Me Clarisse MOUTON

23/2195 , en date du 21 novembre 2024, APPELANT : Maître [G] [F] es qualité ès qualité de mandataire liquidateur de la SCI EAUX'IRIS ayant son siège , [Adresse 1] Représenté par Me Clarisse MOUTON

n°23/2195, en date du 21 novembre 2024, APPELANT : Maître [D] [J] ayant son siège [Adresse 1] es qualité ès qualité de mandataire liquidateur de la SCI EAUX'IRIS, Représenté par Me Clarisse MOUTON

signé de Monsieur le Procureur B... en date du 30 Mars 2OO1, VU le mémoire réguli rement reçu et visé par le greffe de la Chambre de l'Instruction le 3 Avril 2OO1 à 14 heures 15 de maître DANTIN MOUTON

25 septembre 2015, à la suite du refus opposé par président du conseil départemental de l'Allier à leur demande de communication des dossiers médicaux et carnets de santé, détenus par l'UTAS-PMI de Moulins

sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des décisions ayant ordonné les 19 et 25 avril 2018, la fouille à nu en cellule, par les ERIS, de son client incarcéré au centre pénitentiaire de Moulins

MZ TOUL agissant poursuites et diligence de son représentant légal pour ce domicilié audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE